Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d’admission au séjour et d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa demande.

Par une ordonnance n° 2404608 du 9 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. C…, représenté par

la SCP A. Levi-Cyferman et L. Cyferman, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 9 juillet 2024 ;

2°) d’annuler cette décision tacite de refus ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, subsidiairement, d’ordonner au préfet le réexamen de sa situation administrative et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat au bénéfice de la SCP A. Levi et L. Cyferman la somme de 1 500 euros en application du droit d’option de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’a considéré le premier juge, les pièces produites démontrent sa présence en France depuis plus de dix ans ;

- en cas d’annulation de l’ordonnance, la décision en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a donné délégation à M. A… pour statuer par voie d’ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, né le 14 mai 1981 et de nationalité algérienne, a demandé au préfet de la Moselle, par lettre d’avocat du 17 avril 2023, la délivrance d’un certificat de résidence en invoquant sa présence en France depuis plus de dix ans. M. C… a demandé au tribunal administratif de Marseille l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté tacitement sa demande de titre de séjour. Mais par une ordonnance du 9 juillet 2024, dont M. C… relève appel, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les (…) présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Pour rejeter la demande de M. C… en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier juge a considéré, notamment, qu’il n’assortissait d’aucune pièce ses affirmations, selon lui imprécises, d’une part, qu’il était présent en France depuis plus de dix ans et, d’autre part, que le refus en litige méconnaissait son droit à mener une vie privée et familiale normale.

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et

de leurs familles : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

Certes, à l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles, M. C… produit, pour la première fois en appel, des pièces au titre de chacune des années de la période courant de l’année 2013, au cours de laquelle il serait entré en France pour la dernière fois, jusqu’à l’année 2023 au cours de laquelle est née la décision tacite en litige.

Mais au titre de l’année 2013, M. C…, qui se borne à verser au dossier d’instance un billet relatif à un trajet en bateau entre Toulon et Bastia le 25 juin 2013, délivré à son nom mais mentionnant comme passager celui d’une autre personne, ainsi qu’un compte rendu de scanner cérébral établi par l’hôpital européen de Marseille le 19 novembre 2013, qui ne démontre pas avoir dès cette année renseigné une déclaration de revenus aux services fiscaux, et dont seules deux pages du passeport sont produites, ne justifie manifestement pas de sa résidence en France.

Il en va de même, d’une part pour la première moitié de l’année 2014, dès lors qu’au titre de cette année, ne sont produites qu’une lettre de l’hôpital européen de Marseille du 24 avril donnant rendez-vous le 10 juin à M. C…, une ordonnance médicale du 24 septembre, un courrier de l’établissement français du sang du 29 octobre et un compte rendu de radiographie du 14 octobre 2014, et d’autre part pour l’année 2019 au titre de laquelle le requérant ne verse qu’une lettre de l’URSSAF du 5 avril 2019 et des attestations de versement de cotisations, établies par cet organisme les 5 et 11 août 2019, s’agissant respectivement d’un versement opéré au titre de l’exercice 2018 et de déclarations réalisées pour l’année 2019. Il est donc manifeste que M. C… ne peut soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des stipulations citées au point 4.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour prétendre avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés, M. C… se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire national, des soins médicaux qu’il a reçus, de l’aide médicale d’Etat dont il bénéficie, de la création d’une entreprise de broyage et des liens amicaux qu’il a noués. Toutefois d’une part, ainsi qu’il a été dit au point 6, la présence de M. C… en France depuis 2013 ne résulte pas des pièces produites. D’autre part, si l’attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés et les attestations de l’URSAFF, les déclarations de bénéfices non commerciaux et les attestations de paiement de la cotisation foncière des entreprises versées au dossier d’appel démontrent une activité commerciale de M. C… à compter de 2017, suivant le régime fiscal de la micro-entreprise, non pas d’ailleurs de broyage comme allégué, mais de débarras de caves et de commerces de matériels d’occasion sur les marchés, l’intéressé justifie d’une autre adresse personnelle que celle d’un foyer social à compter seulement de l’année 2022. D’autre part, M. C… ne produit pour toute preuve des liens personnels noués en France qu’une attestation d’une personne indiquant, le 4 avril 2023 à Hayange, avoir fait la connaissance de l’intéressé en 2015 à Marseille, alors que, selon cette personne, celui-ci vivait avec son père et l’accompagnait dans le suivi de ses soins médicaux. Par ces seuls éléments et circonstances qui ne font à l’évidence pas apparaître une importante insertion socio-professionnelle en France, M. C…, qui affirme ne plus avoir d’attaches familiales en Algérie sans livrer de pièces en justifiant, et qui a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, ne démontre pas que la décision en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit à mener en France une vie privée et familiale normale tel que protégé par les stipulations citées au point précédent.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est manifestement pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision tacite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de certificat de résidence et tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un tel certificat ou subsidiairement de procéder à un réexamen de sa situation. Sa requête d’appel, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit donc être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et à M^e Levi Cyferman.

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 22 décembre 2025.