Cour administrative d'appel de Marseille, 3 avril 2025, n° 25MA00879

TA Bastia 21 octobre 2024

CAA Marseille 3 avril 2025

Arguments

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Autre
Efficacité procédurale
La cour a pris note de la demande de jonction, mais n'a pas statué sur son bien-fondé dans cette ordonnance.
Autre
Erreur dans la taxation
La cour a pris note de la demande d'infirmation, mais n'a pas statué sur son bien-fondé dans cette ordonnance.
Autre
Responsabilité engagée
La cour a pris note de la demande de clarification des responsabilités, mais n'a pas statué sur son bien-fondé dans cette ordonnance.
Autre
Garantie des condamnations
La cour a pris note de la demande de garantie, mais n'a pas statué sur son bien-fondé dans cette ordonnance.
Autre
Dépens en appel
La cour a pris note de la demande de condamnation à verser des frais, mais n'a pas statué sur son bien-fondé dans cette ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 3 avr. 2025, n° 25MA00879
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00879
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bastia, 21 octobre 2024
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2025

Sur les parties

Parties :	commune de Saint-Florent

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la commune de Saint-Florent, représentée par M^e Teboul, demande à la Cour :

1°) d’ordonner la jonction de cette affaire à la requête n° 24MA03182 par laquelle la commune de Saint-Florent a interjeté appel du jugement avant dire droit n° 2200135 rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal Administratif de Bastia et de l’ordonnance rendue le 21 octobre 2024 par la présidente du tribunal administratif de Bastia ;

2°) d’infirmer l’ordonnance de taxation de frais et honoraires n° 2200135, rendue le 3 mars 2025 par la présidente du tribunal administratif de Bastia ;

3°) de dire que les frais et honoraires de l’expertise judiciaire confiée à M. A C, expert, resteront à la charge de M. D B pour les motifs exposés dans la requête en appel susvisée, à savoir que seule la responsabilité de M. B serait engagée dans l’accident qui lui est survenu et que la demande d’expertise de M. B devra être rejetée ;

4°) à titre subsidiaire, de condamner la société Stell’Artifice et son assureur, la Compagnie Allianz IARD, à relever et garantir la commune de Saint-Florent de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais ;

5°) de condamner M. B et, subsidiairement in solidum, la société Stell’Artifice et son assureur, la Compagnie Allianz IARD, à verser à la commune de Saint-Florent, au titre du présent appel et de l’appel précédent enregistré sous le numéro 24MA03182, la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’en tous les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative, notamment ses articles R. 621-11, R. 761-5 et R. 351-3 ;

— l’arrêté du président de la section du contentieux du conseil d’Etat du 23 juin 2023, pris en application de l’alinéa 2 de l’article R. 761-5 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Saint-Florent est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Florent et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 3 avril 2025.