Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation et, d’autre part, la décision du

25 août 2021 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux formé contre cette première décision.

Par un jugement n° 2112381 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M^me B épouse C, représentée par M^e Keles, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 novembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 10 décembre 2020 par laquelle il avait rejeté sa demande de naturalisation ;

3°) d’annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation ;

4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française ;

Elle soutient que :

— le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé et omet de faire mention de l’ensemble des éléments de fait relatifs aux liens extrêmement étroits qu’elle entretient avec la France portés à l’appréciation des premiers juges ;

— les décisions contestées du ministre sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— son travail et ses choix de carrière présentent un intérêt particulier pour la culture française au sens de l’article 21-26 du code civil ;

— elle remplit toutes les conditions pour obtenir la nationalité française par

décret;

— les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M^me B épouse C, ressortissante turque, née le 14 janvier 1974, relève appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d’une part, la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation et, d’autre part, la décision du 25 août 2021 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux formé contre cette première décision.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

4. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments soulevés, ont répondu, de façon suffisante, aux différents moyens contenus dans les écritures de M^me B épouse C et ont ainsi satisfait aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ». Aux termes de l’article 21-26 du même code : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d’un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française () ». Enfin, aux termes de l’article 48 du décret

du 30 décembre 1993 : « Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s’il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable./Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande ». Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le centre des intérêts matériels du postulant.

6. Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M^me B épouse C, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce qu’elle est ressortissante du pays dans lequel elle exerce ses fonctions et où elle parait durablement établie et, d’autre part, de ce que ses enfants sont scolarisés dans un établissement turcophone et que son conjoint ne s’associe pas à sa démarche de demande d’acquisition de la nationalité française et, enfin, qu’elle ne justifie pas d’un projet d’installation immédiat en France.

7. En premier lieu, M^me B épouse C ne peut utilement soutenir que les décisions contestées méconnaissent les dispositions précitées de l’article 21-26 du code civil, dès lors que le ministre chargé des naturalisations n’a pas rejeté sa demande de naturalisation pour cause d’irrecevabilité tenant au défaut de respect de la condition de résidence. Par suite le moyen tiré de ce que les décisions contestées méconnaissent ces dispositions devra être écarté.

8. En deuxième lieu, lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, le ministre chargé des naturalisations n’est pour autant nullement tenu de prononcer la naturalisation sollicitée. Il lui appartient alors de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, toutes les circonstances de l’affaire, y compris celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande.

9. Il est constant, d’une part, que M^me B épouse C réside sans discontinuer, depuis 1988, en Turquie où elle vit actuellement avec son époux et leur enfant, également de nationalité turque, lesquels n’ont pas déposé de demande de naturalisation et, d’autre part, que l’intéressée ne soutient ni même n’allègue avoir l’intention de s’établir en France à brève échéance. Dans ces conditions et en dépit de ce qu’elle exerce en qualité de professeur de français en classes préparatoires à l’université turque de Marmara et de la présence en France d’une partie de sa famille, le ministre a pu, sans entacher ses décisions d’une erreur manifeste d’appréciation, rejeter sa demande de naturalisation pour les motifs précités.

10. En troisième lieu, les circonstances selon lesquelles M^me B épouse C remplirait toutes les autres conditions nécessaires à l’octroi de la nationalité française et serait assimilée à la communauté française sont sans incidence sur la légalité des décisions contestées, compte tenu des motifs qui les fondent.

11. En dernier lieu, les décisions contestées rejetant la demande de naturalisation de M^me B épouse C ne sont pas, en elles-mêmes, susceptibles de porter atteinte au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B épouse C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1

du code de justice administrative précité.

Sur les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Par voie de conséquence de ce qui vient d’être dit, les conclusions de la requérante présentées en appel à fin d’injonction et au titre des articles L. 761-1 du code

de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 avril 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.