Annulation 16 mai 2025
Non-lieu à statuer 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 6 nov. 2025, n° 25MA01487 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01487 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 2025, N° 2306048 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite du 28 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n°2306048 du 16 mai 2025 le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite du 28 février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et a condamné l’Etat à verser à Me Carmier, avocat de l’intéressée, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, sous le n° 25MA01559, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour d’annuler le jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille.
II. Par une seconde requête enregistrée le 3 juin 2025 sous le n° 25MA01487, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour d’annuler le jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Marseille
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 2025, sous le n° 25MA01559, présentée pour le préfet des Bouches-du-Rhône.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 25MA01487 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 25MA01559. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°25MA01487 du registre de la cour administrative d’appel de Marseille.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 25MA01487 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 novembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Décret ·
- Impôt ·
- Lotissement ·
- Permis de construire ·
- Permis d'aménager ·
- Bâtiment
- Radio ·
- Associations ·
- Étude d'impact ·
- Service ·
- Autorisation ·
- Réseau ·
- Communication audiovisuelle ·
- Critère ·
- Consultation publique ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Procédure contentieuse
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Appel ·
- Procédure contentieuse ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Interdiction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Tiré ·
- Refus
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Autorisation de travail ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale
- Justice administrative ·
- Parc ·
- Environnement ·
- Exploitation ·
- Associations ·
- Défense ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions ·
- Pays ·
- Erreur de droit ·
- Condition ·
- Ressortissant
- Courrier électronique ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger ·
- Etat civil ·
- Nigeria
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.