Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 31 juil. 2025, n° 25MA02237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nîmes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A B demande à la Cour d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2025 du préfet de Vaucluse l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.
N°
RP
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Transport ·
- Cartes ·
- Casier judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Condamnation ·
- Trafic d'armes
- Justice administrative ·
- Port maritime ·
- Tribunaux administratifs ·
- Biodiversité ·
- Procédure contentieuse ·
- Laine ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Ordonnance ·
- Forêt
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction disciplinaire ·
- Délai ·
- Exclusion ·
- Service postal ·
- Procédure contentieuse ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Enfant ·
- Ressortissant
- Polynésie française ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Réintégration ·
- Gouvernement ·
- Préjudice moral ·
- Révocation ·
- Trouble
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Procédure contentieuse ·
- Manifeste ·
- Jugement ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Actes affectant le régime juridique des installations ·
- Nature et environnement ·
- Régime juridique ·
- Patrimoine culturel ·
- Mise en service ·
- Énergie ·
- Associations ·
- Autorisation ·
- Environnement ·
- Délai ·
- Parc ·
- Justice administrative ·
- Société par actions
- Mineur ·
- Hôpitaux ·
- Information ·
- Cellule ·
- Évaluation ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Département ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution du jugement ·
- Adoption ·
- Lieu ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Procédure contentieuse ·
- Recours gracieux ·
- Service ·
- Décision implicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.