Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 23NT01368

TA Nantes
Rejet 9 mai 2023

CAA Nantes
Rejet 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'argumentation dans la requête
La cour a constaté que la requête ne comportait aucune argumentation susceptible d'être considérée comme un moyen, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de condamnation à des dommages et intérêts
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne contenait pas d'argumentation valable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 18 mars 2025, n° 23NT01368
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	23NT01368
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 9 mai 2023, N° 2305463
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser la somme d’un million d’euros.

Par une ordonnance n° 2305463 du 9 mai 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 11 mai, 18 juin, 19 juin et 18 août 2023, M^me A doit être regardée comme demandant à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2305463 du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) et de condamner le Grand port maritime du Havre à lui verser la somme de deux millions d’euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; » ;

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me A ne comporte aucune argumentation susceptible d’être considérée comme un « moyen » et méconnaît ainsi l’article R. 411-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Nantes, le 18 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.