Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 juin 2025, n° 25MA00808

TA Bastia
Rejet 13 mars 2025

CAA Marseille
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête d'appel n'a pas été présentée par ministère d'avocat, alors que cette obligation avait été dûment mentionnée dans la notification du jugement attaqué. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 juin 2025, n° 25MA00808
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00808
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bastia, 13 mars 2025, N° 2500306
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de la Corse-du-Sud

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 6 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans.

Par un jugement n° 2500306 du 13 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B doit être regardé comme faisant appel devant la Cour du jugement du 13 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent, en principe, être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l’annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 6 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de cinq ans, et n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par ministère d’avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 juin 2025

jpl