Rejet 20 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 4 nov. 2025, n° 25MA03027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA03027 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 20 octobre 2025, N° 2503766 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société d'aménagement et de Gestion Publique, commune de Cogolin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l’exécution du contrat de concession d’aménagement signé entre la commune de Cogolin et la société d’aménagement et de Gestion Publique (SAGEP) le 4 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, la suspension du contrat du prêt Arkéa (4 millions d’euros) et d’un transfert de biens fonciers (pour 42 millions d’euros). Elle a demandé également la suspension de l’exécution de la délibération ayant autorisé le maire à engager la garantie de la commune pour la bonne exécution de ce prêt.
Par une ordonnance n° 2503766 du 20 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande et a mis à sa charge la somme de 500 euros à verser à la société d’aménagement et de Gestion Publique, et la somme de 400 euros à verser à la commune de Cogolin, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, Mme A… demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance du 20 octobre 2025 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) à titre principal, d’enjoindre à la commune de Cogolin et à la SPL SAGEP de produire le contrat complet, daté et signé, avec l’ensemble de ses annexes certifiées conformes, et de suspendre son exécution jusqu’à ce que le juge du fond en ait apprécié la légalité ;
4°) à titre subsidiaire, d’annuler sa condamnation au versement de la somme globale de 900 euros à la société d’aménagement et de Gestion Publique et à la commune de Cogolin, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, aux termes duquel les décisions rendues en application de l’article L. 521-1 « sont rendues en dernier ressort », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 4 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Accord de schengen ·
- Étranger ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pays ·
- Déclaration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gendarmerie ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Congo ·
- Or ·
- Asile ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Identité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours hiérarchique ·
- Passeport ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Cartes ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Aide publique ·
- La réunion ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Ministère
- Ville ·
- Domaine public ·
- Voirie ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Écran ·
- Installation ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Angola ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Éloignement
- Sociétés ·
- Comptes bancaires ·
- Imposition ·
- Salaire ·
- Virement ·
- Procédures fiscales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Mise en demeure
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure contentieuse ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mutuelle ·
- Procédure contentieuse ·
- Communauté de communes ·
- Assurances
- Droit de préemption ·
- Commune ·
- Aliénation ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Maire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Version ·
- Copropriété
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Vienne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Ressortissant ·
- Vie privée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.