Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me A… B… ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, des majorations correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2010.

Par un jugement no 2004250 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a réduit de 33 000 euros la base de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l’année 2008 dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, déchargé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et les majorations correspondantes à concurrence de ce montant, et rejeté le surplus de leurs conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. et M^me B…, représentés par la SCP Delplancke Pozzo di Borgo Rometti et associés, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’article 3 du jugement du 4 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations restant en litige ;

3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

-

l’avis d’imposition du 30 septembre 2011 et la décision de rejet de leur réclamation du 20 janvier 2014 n’ont pas été régulièrement notifiés ;

-

les sommes versées par la société Mirapoint Europe Ltd au cours de l’année 2007 constituent des frais de déplacement exonérés d’impôt en application du 1° de l’article 81 du code général des impôts ;

-

il en va de même pour la somme versée par la société GFT Technologie AG le 12 septembre 2007 ;

-

la somme de 2 000 euros versée par la société LVM Lebensversicherung AG au crédit du compte à la Deutsche Bank ne correspond pas à des produits de contrat d’assurance-vie ;

- les crédits bancaires provenant de la société Tilda Inc résultent d’un prêt hypothécaire souscrit par M. B… auprès de la Jyske Bank, dont une partie a été placée au sein de cette société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :

1°) de rejeter la requête de M. et M^me B… ;

2°) par la voie de l’appel incident, d’annuler les articles 1er et 2 du jugement du 4 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice et de remettre les impositions et majorations correspondantes à la charge de M. et M^me B….

Il soutient que :

les moyens soulevés par M. et M^me B… ne sont pas fondés ;

les crédits bancaires correspondant à des chèques émis par la société Mugello Consultant peuvent être imposés sur le fondement du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu en audience publique :

-

le rapport de M. Mérenne,

-

et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… et M^me C… B…, ressortissants allemands, ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2007 et 2008. Par une proposition de rectification du 14 décembre 2010, l’administration fiscale les a assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2007 et 2008. Elle leur a également adressé un avis d’imposition portant sur les revenus de l’année 2010. M. et M^me B… ont contesté ces impositions devant le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 4 octobre 2023, a réduit de 33 000 euros la base de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de l’année 2008 dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, déchargé les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à concurrence de ce montant, ainsi que les majorations correspondantes, et rejeté le surplus de leurs conclusions. M. et M^me B…, par la voie de l’appel principal, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, par la voie de l’appel incident, contestent chacun ce jugement en ce qu’il leur est défavorable.

Sur l’appel principal formé par M. et M^me B… :

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 :

2. Aux points 6 et 7 du jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions relatives à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2010, faute d’avoir été précédées de la réclamation préalable prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Cette irrecevabilité n’est pas contestée en appel. Dès lors, les moyens relatifs à cette imposition ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu pour les années 2007 et 2008 :

3 M. et M^me B…, qui ne contestent pas avoir insuffisamment répondu aux demandes d’éclaircissements adressées par le service sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales concernant les crédits inscrits sur leurs comptes bancaires, ont été régulièrement imposés d’office sur les sommes en question sur le fondement de l’article L. 69 du même livre. Il leur appartient, par suite, de démontrer le caractère non imposable de ces sommes en vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales.

4. En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur les impositions contestées.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ».

6. Le compte bancaire ouvert par M. B… auprès de la banque Barclays a bénéficié en 2007 de six crédits provenant de la société Mirapoint Europe Ltd, dont M. B… était salarié, pour un montant total de 72 693 euros. Les requérants font valoir que ces sommes correspondent au remboursement de frais de voyage en Europe et aux Etats-Unis, en se bornant à indiquer qu’ils ont transmis les justificatifs au cours du contrôle par l’administration fiscale. Toutefois, il résulte de la proposition de rectification que les contribuables n’ont pas transmis de documents justifiant de la nature des encaissements en réponse à la demande d’éclaircissement qui leur avait été adressée, et ils ne démontrent pas davantage devant le juge que ces sommes ont couvert des frais réellement exposés, et, dès lors n’apportent pas la preuve de ce qu’elles ne constituent pas des revenus imposables ou qu’elles se rattachent à une catégorie déterminée de revenus. Par suite, l’administration fiscale a donc pu les imposer à bon droit dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

7. En troisième lieu, le compte bancaire ouvert par M. B… auprès de la Deutsche Bank a été crédité en 2007 d’une somme de 2 000 euros émanant de la société LVM Lebensversicherung AG, avec la mention « Auslandzahl », et d’une somme de 2 644,76 euros émanant de la société GFT Technologie AG. Si les requérants font valoir qu’elles correspondent respectivement à un versement en capital par un organisme d’assurance-vie et au remboursement de frais de déplacement, ils n’apportent aucun élément de nature à l’établir. L’administration fiscale a donc pu les imposer à bon droit dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

8. En quatrième lieu, le compte bancaire ouvert par M. B… auprès de la banque Barclays a été crédité en 2007 d’une somme totale de 398 900,53 euros et en 2008 d’une somme totale de 274 599,05 euros émanant de la société Tilda Inc, société belizéenne dont il est désigné comme le bénéficiaire. Les requérants font valoir que ces paiements correspondent au solde d’un emprunt immobilier souscrit auprès de la banque danoise Jyske Bank, à hauteur de 943 750 euros, transféré à la branche suisse de la même banque, qui aurait ensuite géré cette somme par l’intermédiaire de la société offshore pour le compte de M. B…. Toutefois, la société Tilda Inc n’étant pas partie à un contrat d’emprunt conclu avec la Jyske Bank ou avec M. et M^me B…, l’origine des avoirs litigieux ne ressort pas des pièces du dossier. Au surplus, des documents attestent que les sommes versées par la société Tilda Inc résultent de la liquidation d’un portefeuille de valeurs. Dans ces conditions, l’administration fiscale a pu les imposer à bon droit dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée.

9. Il résulte de ce qui précède que M. et M^me B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de leurs conclusions. Leur requête doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Sur l’appel incident du ministre :

10. Aux termes du 1. de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. »

11. L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier une imposition par un nouveau fondement juridique, à la condition qu’une telle substitution de base légale ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi.

12. La société Mugello Consultant, dont M. B… est associé, a émis quatre chèques d’un montant total de 33 000 euros, crédités en 2008 sur le compte ouvert par M. B… à la banque Barclays. Le tribunal administratif a déchargé les impositions supplémentaires correspondant à ces revenus au motif que ces sommes, versées par une société dont M. B… était associé, n’entraient pas dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée, dans laquelle elles avaient été imposées, et que le ministre, qui demandait une substitution de base légale pour ce redressement, ne précisait pas la base légale qu’il entendait substituer à celle initialement retenue. En appel, le ministre demande que la somme litigieuse soit considérée comme un revenu distribué et imposée sur le fondement des dispositions du 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts. Cette demande de substitution de base légale n’a privé M. et M^me B… d’aucune garantie. Dans ces conditions, à défaut de tout élément produit par les contribuables de nature à établir, comme ils le soutenaient en première instance, que ces sommes correspondaient à des prélèvements sur le compte courant d’associé détenu par M. B… dans une autre société dont il était gérant et seul associé, la société Fiorano Management, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale ainsi demandée, et d’imposer ces sommes en qualité de revenus de capitaux mobiliers sur le fondement sollicité par l’administration fiscale.

13. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a réduit de 33 000 euros la base de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales de M. et M^me B… au titre de l’année 2008 dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée et les a déchargés les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et les majorations correspondantes à concurrence de ce montant.

D É C I D E :

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 4 octobre 2023 du tribunal administratif de Nice sont annulés.

Article 2 : Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles M. et M^me B… ont été assujettis au titre de l’année 2008 sont remises à leur charge dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que les majorations correspondantes.

Article 3 : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée pour information à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, où siégeaient :

- M^me Paix, présidente,

- M^me Courbon, présidente-assesseure,

- M. Mérenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.