Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 23 janvier 2020 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé de l’autoriser à reconstruire des chalets d’alpage au hameau du Rioufenc sur le territoire de la commune de Ceillac.

Par un jugement n° 2007939 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2024, 24 juin 2025 et 1er juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bornicat, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 avril 2024 ;

2°) d’annuler la décision de la préfète des Hautes-Alpes du 23 janvier 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer l’autorisation de restaurer les chalets implantés sur les parcelles C 2534 et C 2536, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 974,20 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision de refus est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ;

le classement par le PPRN de la totalité du hameau du Rioufenc en zone rouge R 19 pour le risque de chute de blocs est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

ce classement par le PPRN crée une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées le 4 novembre 2025 en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen, soulevé d’office, tiré de ce qu’en fondant son refus de la demande d’autorisation formée par M. A… au titre de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme sur l’application de dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles, la préfète des Hautes-Alpes a méconnu le champ d’application de la loi.

Des observations en réponse au moyen susceptible d’être soulevé d’office ont été présentées pour M. A… le 6 novembre 2025, et par la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation le 10 novembre 2025.

Vu :

- le code de l’environnement ;

le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Hameline, rapporteure,

- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public,

- et les observations de M^e Eyriey substituant M^e Bornicat, avocat de M. A…, et celles de M^e Sesson, avocat de la commune de Ceillac.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… a demandé au préfet des Hautes-Alpes sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme l’autorisation de reconstruire deux chalets d’alpage sur des terrains cadastrés section C n° 2534 et n° 2536 dont il est propriétaire au hameau du Rioufenc dans la commune de Ceillac. Par une décision du 23 janvier 2020, qui fait suite à l’annulation juridictionnelle d’une précédente décision de refus du 23 juin 2016, la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande au motif que les terrains en cause étaient situés en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prohibant toute construction. M. A… a formé en vain un recours gracieux contre cette décision de refus le 18 mars 2020. Par un jugement du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours contentieux de M. A… à fin d’annulation de la décision du 23 janvier 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. M. A… relève appel de ce jugement.

Sur la légalité des décisions de la préfète des Hautes-Alpes :

2. Aux termes de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l’article L. 122-10 : (…) / 3° La restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ».

3. Il résulte des dispositions précitées que le préfet statue sur les demandes d’autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage au regard de l’objectif, fixé par le législateur, de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard qui trouve notamment sa traduction dans les articles L. 122-9 et L. 122-10 du code de l’urbanisme posant des principes de préservation des espaces naturels et culturels de montagne. La décision du préfet précède le permis de construire et ne constitue pas par elle-même une autorisation d’urbanisme régie par le titre II du livre IV du code de l’urbanisme.

4. En vertu des articles L. 562-1 et L. 562-4 du code de l’environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont des documents qui, élaborés à l’initiative de l’Etat, ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l’intérieur desquelles s’appliquent des contraintes d’urbanisme importantes, et ont ainsi pour effet de déterminer des prévisions et règles opposables aux personnes publiques ou privées au titre de la délivrance des autorisations d’urbanisme qu’elles sollicitent. Les règles prévues par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont, en revanche, pas susceptibles de constituer la base légale de la décision prise par le préfet sur une demande d’autorisation de restauration ou de reconstruction d’un chalet d’alpage formée au titre du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme. Par suite, la préfète des Hautes-Alpes ne pouvait, sans méconnaître le champ d’application de la loi, fonder sa décision de refus de la demande d’autorisation présentée par M. A… sur le motif exclusif que les parcelles concernées étaient situées en zone rouge R 19 pour le risque « coulées de matériaux, glissement, crues torrentielles, avalanches » par le plan de prévention des risques naturels prévisibles applicable dont le règlement y interdisait toute nouvelle construction. La décision de refus contestée est, dès lors, entachée d’erreur de droit.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les moyens qu’il invoque, M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de la décision de la préfète des Hautes-Alpes du 23 janvier 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 18 mars 2020.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

6. L’annulation des décisions contestées, eu égard à son motif, n’implique pas nécessairement que le préfet des Hautes-Alpes délivre à M. A… l’autorisation sollicitée en vue de la reconstruction de chalets d’alpage. Elle implique, en revanche, que le préfet réexamine la demande de l’intéressé. Il y a dès lors lieu d’enjoindre à l’administration de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E

Article 1er : : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2007939 du 10 avril 2024, la décision de la préfète des Hautes-Alpes du 23 janvier 2020 et sa décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. A… le 18 mars 2020 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, au préfet des Hautes-Alpes et à la commune de Ceillac.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, où siégeaient :

- M. Philippe Portail, président,

- M^me Marie-Laure Hameline, présidente assesseure,

- M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.