Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Barbarie a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 20 septembre 2023.

Par un jugement 2302697 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 septembre 2024, 24 mars et 5 mai 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 juin 2025, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI Barbarie, représentée par M^e Ferouelle, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) d’enjoindre à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez de « réévaluer » la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;

l’absence de classement de ses parcelles en agglomération ou à défaut en secteur déjà urbanisé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires enregistrés les 27 février et 11 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré 5 juin 2025, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par M^e Barbeau, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SCI Barbarie une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Portail, président ;

- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Ferouelle, avocate de la SCI Barbarie, et de M^e Germe, avocate de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

Une note en délibéré présentée pour la SCI Barbarie, a été enregistrée le 9 décembre 2025, et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 2 octobre 2019, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez. Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme. La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet. Cette modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023. La SCI Barbarie, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gassin, a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cette délibération. Par un jugement du 26 juillet 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement :

2. L’article 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ».

3. La requérante avait développé abondamment en première instance les raisons pour lesquelles elle estime que le secteur de la Barbarie constitue une partie d’une agglomération et à tout le moins un secteur déjà urbanisé de la commune de Gassin. En se bornant à rapporter les arguments de chaque partie, à indiquer que les circonstances que le secteur de la Barbarie a été précédemment classé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez en zone urbanisée et est classé en zone agricole par le plan local d’urbanisme de la commune de Gassin sont sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, et à conclure, sans indiquer les raisons pour lesquelles ce secteur n’est ni une agglomération ni un secteur déjà urbanisé, qu’il « ressort donc des pièces du dossier que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’absence de classement de ses parcelles et de manière plus large du quartier de Barbarie au sein de l’agglomération de fond du Golfe à Grimaud méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme », le tribunal a insuffisamment motivé son jugement. Il a ainsi entaché son jugement d’irrégularité et doit être annulé.

4. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par l’appelante, telles que reprises dans le mémoire récapitulatif produit après invitation fondée sur l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative aux termes duquel : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d’appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu’elle entend maintenir ».

Sur la légalité de la délibération attaquée :

5. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants./ Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. / L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».

6. D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en l’espèce, que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorale en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions.

7. D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, à seule fin de permettre l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation de services publics, de densifier l’urbanisation, à l’exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu’elles mentionnent se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.

8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A n° 4113 et 4125 situées sur le territoire de la commune de Gassin, propriétés de la requérante, sont situées dans le quartier de la Barbarie, comportant des constructions à usage d’habitation éparses et à proximité d’un camping. Si ce camping est situé à environ 80 mètres du hameau du Gai, qui est lui-même situé en continuité de l’agglomération dite de Saint-Martin à Gassin, il en est néanmoins séparé par un espace naturel et constitue un compartiment distinct d’urbanisation. Ce camping et les constructions qui l’entourent ne sont dès lors pas en continuité de cette agglomération. Il n’est pas davantage en continuité de l’agglomération de Port-Grimaud. Ainsi, le secteur de la Barbarie n’est pas situé dans une agglomération. Il ne se distingue par ailleurs pas des espaces d’urbanisation diffuse et ne constitue pas un secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 précité du code de l’urbanisme. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que les auteurs du SCOT ont méconnu ces dispositions.

9. Il résulte de ce qui précède que la SCI Barbarie n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération attaquée.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charges des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2302697 du 26 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la SCI Barbarie devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions d’appel de la SCI Barbarie est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié la SCI Barbarie et à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient :

M. Portail, président,

M^me Hameline, présidente assesseure,

M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.