Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

MB… uC… en a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 20 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n°s 2500918, 2501125 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, MC… en, représenté par M^e Zouatcham, demande à la cour :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’infirmer le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2025 ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet du 20 décembre 2024 ;

4°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

il est entaché d’une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la jonction des procédures avec celle de M^me A… n’avait pas lieu d’être et a entraîné des conséquences négatives pour le requérant en méconnaissance du principe de neutralité de jonction des instances et du principe du contradictoire ;

la requête en annulation est recevable et non tardive ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

MC… en, de nationalité camerounaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes- Maritimes du 20 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». Selon l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé :

« (…) L’admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l’article L. 432-13 ou à l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

MC… en ne justifie pas du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et n’a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la régularité du jugement :

Les requêtes présentées devant le tribunal administratif de Nice par MC… en et M^me A… concernaient un couple, présentaient à juger des mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a joint les deux instances ni que le principe du contradictoire aurait été méconnu.

Sur le bien-fondé du jugement :

S’agissant des autres moyens invoqués par MC… en, qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, à l’appui desquels le requérant reprend purement et simplement l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement aux points 5, 6, 8, 10, 12, 14, 16 et 18 de son jugement, dès lors que le requérant ne fait état devant la cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit des attestations venant du milieu scolaire des enfants, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par le préfet et le moyen relatif à la tardiveté de la requête introductive d’instance, que la requête d’appel de MC… en, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de C… yen est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… oC… yen et à M^e Zouatcham.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Marseille, le 4 mai 2026