Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 19 février 2026, n° 25MA03526

TA Marseille
Rejet 16 octobre 2025

CAA Marseille
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Sérieux des moyens invoqués
La cour a estimé que le jugement rejetant la demande de décharge d'impositions n'entraîne aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Conséquences difficilement réparables
La cour a jugé que la demande de sursis à exécution était irrecevable, car le jugement en question ne prévoyait pas de mesures d'exécution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… a demandé à la cour d'appel de surseoir à l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2018 et 2019. La question juridique posée était de savoir si le sursis à exécution était possible dans ce cas. Le tribunal administratif a répondu par la négative, considérant que le jugement rejetant la demande de décharge n'entraînait pas de mesure d'exécution. La cour d'appel a confirmé cette position, arguant que la demande de sursis était irrecevable, car le jugement contesté ne comportait pas d'exécution susceptible d'être suspendue. Ainsi, la cour d'appel a rejeté la requête de M me B….

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 19 févr. 2026, n° 25MA03526
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA03526
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2025, N° 2302273
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	René SPADOLA
Cabinet(s) :	HAUSSMANN - PARADIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes

Par un jugement N° 2302273 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Spadola demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Marseille.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de l’avance en compte courant d’associé des sommes avancées par elle à la société Ground Power Maintenance, dont elle était associée, est sérieux ;

- l’exécution du jugement contesté risquerait d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables.

Vu la requête n° 25MA03525 présentée par M^me B… ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ». Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ».

3. Le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande d’un contribuable tendant à la décharge ou à la réduction d’impositions n’entraîne, en tant que tel, aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de M^me B… tendant au sursis à l’exécution du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 est irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 19 février 2026.