Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Par un jugement n° 2408261 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M^me A, représentée par M^e Ossibi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 ;

— il est entaché d’un défaut de motivation ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la communauté de vie a cessé du fait des violences conjugales qu’elle a subies ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M^me Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante turque née le 27 décembre 1992, entrée en France le 16 octobre 2019 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour, a été mise en possession de cartes de séjour temporaire, en dernier lieu valable du 15 avril 2022 au 14 avril 2023, dont elle a demandé le renouvellement le 17 avril 2023. Par l’arrêté contesté du 4 mars 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me A relève appel du jugement du 12 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, le législateur ayant entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions par lesquelles l’autorité administrative signifie à l’étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers, aujourd’hui abrogées et reprises aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions administratives devant être motivées.

4. En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les motifs pour lesquels le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A, notamment les circonstances qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 423-17 et L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il y a rupture de vie commune entre les époux, qu’elle ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 425-6 dès lors que la plainte déposée contre son mari a été classée sans suite, qu’à titre subsidiaire, elle ne remplit pas les conditions de l’article L. 423-23, dès lors qu’elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans et ne fait valoir aucune circonstance l’empêchant d’emmener son enfant avec elle, et que le fait d’être parent d’une enfant née en France n’ouvre aucun droit particulier au séjour. La décision de refus de séjour répond, ainsi, aux exigences de motivation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en est de même de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte, en application de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-18 de ce code : « Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. () ».

6. Il est constant que M^me A est séparée de son mari depuis le mois de novembre 2022 et qu’elle a engagé une procédure de divorce le 25 août 2023. Il ne peut être tenu pour établi, au vu des pièces du dossier, que la rupture de la vie commune est la conséquence de violences qu’elle dit avoir subies de la part de son mari. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France en octobre 2019 pour rejoindre son époux dont elle est séparée depuis novembre 2022. Si sa fille née de cette union le 15 mai 2016 est atteinte d’une agénésie de la main droite et souffre d’épilepsie, il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle ne pourrait bénéficier d’une prise en charge adaptée en Turquie. Il ressort également des pièces du dossier que le père de cette enfant s’en désintéresse. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que leur vie familiale se poursuive hors de France, notamment dans le pays d’origine de la requérante, où résident ses parents et sa fratrie, et où elle-même a vécu jusqu’à l’âge de vingt-six ans. M^me A ne se prévaut d’aucune autre attache en France que son époux dont elle est séparée et ne justifie d’aucune insertion professionnelle. Elle est prise en charge avec sa fille par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) du Val-d’Oise. Dans ces conditions, l’arrêté contesté n’a pas porté au droit de M^me A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n’a pas davantage entaché ses décisions de refus de séjour et d’éloignement d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle et familiale de l’intéressée, ni méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Versailles, le 24 juin 2025.

La magistrate désignée,

O. Dorion

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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