Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et d’enjoindre à l’OFII de faire droit à sa demande dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir.

Par un jugement n° 2513402, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 22 octobre 2025, et a enjoint à l’OFII d’admettre l’intéressée au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

I/ Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, sous le n° 25MA03642 l’Office français de l’immigration et de l’intégration représenté par M^e Riquier, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2513402 du 19 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille.

La requête a été communiquée le 5 janvier 2026 à M^me C… B… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre en date du 5 février 2026 la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu courant 1er trimestre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 9 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026 l’Office français de l’immigration et de l’intégration a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

II/ Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, sous le n° 25MA03643 l’Office français de l’immigration et de l’intégration représenté par M^e Riquier, demande à la cour de prononcer l’annulation du jugement n° 2513402 du 19 novembre 2025 du tribunal administratif de Marseille.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, M^me C… B… représentée par M^e Méhauté conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’OFII la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, son conseil s’engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat.

Par une lettre en date du 5 février 2026 la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu courant 1er trimestre 2026 et que l’instruction était susceptible d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 9 mars 2026.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026 l’Office français de l’immigration et de l’intégration a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2026, M^me C… B… prend acte du désistement mais maintient ses conclusions tendant à l’attribution des frais sur le fondement des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par décision du 27 mars 2026 l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me C… B… dans le dossier n° 25MA03643.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 25MA03642 et 25MA03643 présentées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont dirigés contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d’y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des (…) cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Par un courrier du 17 mars 2026 l’Office Français de l’immigration et de l’intégration a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions dans ces deux instances. Il y a lieu de donner acte de ces désistements.

4. M^me B… a obtenu l’aide juridictionnelle totale dans l’instance n° 25MA03643. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Méhauté renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 200 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration dans les instances n° 25MA03642 et n° 25MA03643.

Article 2 : l’Office Français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Méhauté la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office Français de l’immigration et de l’intégration, à M^me C… B…, et à M^e Méhauté.

Fait à Marseille, le 7 mai 2026.