Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL 2R Team V2 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge partielle, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie sur la période du 1er octobre 2014 au 31 août 2018, pour un montant total de 32 361 euros, ainsi que la décharge de l’amende prévue par les dispositions de l’article 1788 A du code général des impôts.

Par un jugement n° 2301811 du 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, la SARL 2R Team V2 représentée par son gérant M. A… demande à la cour :

1°) de déclarer sa requête recevable à titre conservatoire, et d’enregistrer l’appel ;

2°) d’accorder à la société un délai de régularisation afin de constituer avocat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent, en principe, être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de la SARL 2R Team V2 qui tend à la réformation du jugement du tribunal administratif de Toulon n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par ministère d’avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué adressée le 12 novembre 2025 rappelait dûment cette obligation. En outre une demande de régularisation a été adressée au gérant de la société le 22 janvier 2026. Dès lors, la requête de la SARL 2R Team V2 est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL 2R Team V2 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée 2R Team V2.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 5 mars 2026.