Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… C… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’elle soutient avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle a fait l’objet majorée des intérêts à compter de sa demande préalable, et de leur capitalisation.

Par un jugement n°2201531 du 20 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d’une part, jugé que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions de la requête de M^me C… en tant qu’elles portent sur une période autre que celle comprise entre le 1er février 2019 et le 25 février 2021 et, d’autre part, condamné l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry à verser une somme de 8 000 euros à M^me C….

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 19 avril 2024, 26 avril 2024 et 19 août 2025, l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry, représenté par M^e Twardowski, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu’il l’a condamné à verser à M^me C… une somme de 8 000 euros ;

2°) de rejeter les demandes de première instance de M^me C… ;

3°) de mettre à la charge de M^me C… le versement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des demandes de M^me C… qui n’avait pas la qualité de comptable public et devait dès lors être soumise à un régime de droit privé ;

- aucun fait de harcèlement moral ne peut être reproché ;

- les mesures prises à l’encontre de M^me C… ont été prises dans l’intérêt du service et dans l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2025, M^me C…, représentée par M^e Opyrchal, conclut au rejet de la requête demande à la cour par la voie de l’appel incident :

1°) d’infirmer le jugement en ce qu’il a fixé le montant du préjudice à la somme de 8 000 euros ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) et de mettre à la charge de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour connaitre de sa demande ;

- elle est victime de harcèlement moral ;

- le préjudice qu’elle a subi doit être indemnisé à hauteur de 65 000 euros ;

- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Peton,

- et les conclusions de M^me Bourguet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M^me C… est attachée territoriale du département de la Marne. Elle a été détachée auprès de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 afin d’occuper les fonctions de directrice administrative et financière. En cette qualité et par un arrêté du préfet de la Marne du 16 janvier 2019, elle a été nommée agent comptable de cet établissement public pour une durée d’un an à compter du 1er février 2019. Le 9 mars 2022, M^me C… a adressé au directeur de l’établissement une demande indemnitaire préalable afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M^me C… a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, par un jugement du 20 février 2024, a estimé la juridiction administrative incompétente pour connaître des conclusions de la requête de M^me C… en tant qu’elles portaient sur une période autre que celle comprise entre le 1er février 2019 et le 25 février 2021, et a condamné l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry à lui verser une somme de 8 000 euros en réparations des préjudices qu’elle a subis. L’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry relève appel de ce jugement en tant que le tribunal s’est déclaré compétent et l’a condamné à indemniser M^me C….

Sur la compétence de la juridiction administrative :

L’exploitation de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry présente le caractère d’un service public industriel et commercial. Eu égard à cette nature juridique, les litiges individuels concernant ses agents, à l’exception de l’agent chargé de la direction du service public et de l’agent comptable lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Aux termes de l’article 13 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l’article 1er. Sous réserve des règles propres à certaines personnes morales, les comptables publics sont nommés par le ministre chargé du budget. ». Aux termes de l’article 14 du même décret : « A l’occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment devant l’autorité compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales, relatif au comptable des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargées de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial : « Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d’administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. (…) ». Aux termes de l’article R. 2221-31 de ce code : « L’agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu’il constitue ses fondés de pouvoir. / L’agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité. / Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable est placé sous l’autorité du directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit en tant que comptable public. ».

Aux termes de l’article 8 des statuts de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry : « Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. (…) Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable est placé sous l’autorité du directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public (…) ». Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle.

En l’espèce, alors même que M^me C… a été nommée agent comptable de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry pour une durée d’un an par un arrêté préfectoral du 16 janvier 2019, elle a été nommée en qualité d’agent comptable, mais n’est pas un comptable de la direction générale des finances publiques. La circonstance que, conformément à l’article R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, l’agent comptable d’un établissement public industriel et commercial local chargé de l’exploitation d’un service public industriel et commercial soit soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret du 7 novembre 2012 n’a pas pour effet de conférer à tout agent comptable d’un tel établissement, lorsqu’il n’est pas un comptable de la direction générale des finances publiques, la qualité de comptable public. En outre et au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C… aurait prêté le serment prévu à l’article 14 du décret du 7 novembre 2012. Enfin, les statuts de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry ne prévoient pas que le comptable de l’établissement a la qualité de comptable public. Dès lors et pour l’application de la règle rappelée au point 2, M^me C… n’avait pas la qualité de comptable public, ni durant la période couverte par l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2019, ni durant la période courant du 1er février 2020 au 25 février 2021 durant laquelle l’intéressée a continué à exercer ses fonctions. En conséquence, le litige l’opposant à l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

Il résulte de ce qui précède que l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a retenu la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les demandes de M^me C… pour la période portant du 1er février 2019 au 25 février 2021.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par M^me C… devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle soutient avoir subis entre le 1er février 2019 et le 25 février 2021. Pour les motifs mentionnés au point 5, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par l’établissement public requérant.

Pour les mêmes motifs, les conclusions d’appel incident de M^me C… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me C… la somme que demande l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par M^me C… sur le même fondement doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2201531 du 20 février 2024 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M^me C… devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tendant à l’indemnisation des préjudices qu’elle soutient avoir subis entre le 1er février 2019 et le 25 février 2021 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : Les conclusions de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de M^me C… sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry et à M^me B… C….

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Durup de Baleine, président,

- M. Barlerin, premier conseiller,

- M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé : N. Peton

Le président,

Signé : A. Durup de Baleine

La greffière,

Signé : M. A…

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A…