Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 mars 2026, n° 25MA02098

TA Nice
Rejet 2 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette allégation ne reposait sur aucun élément distinct de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a confirmé que les moyens soulevés avaient été précédemment examinés et n'étaient pas fondés.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que cette demande était infondée et ne reposait sur aucun élément nouveau par rapport à la décision initiale.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 16 mars 2026, n° 25MA02098
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02098
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, N° 2500330
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali TRAVERSINI
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2500330 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Traversini, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Traversini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

L’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

Il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d’exception eu égard à l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre.

M. B… cruz a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B… A… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 7 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, au demeurant toutes postérieures à la date de la décision attaquée, soit des bulletins scolaires, des relevés bancaires, des cartes de l’aide médicale d’Etat et des factures ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de B… A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et à M^e Traversini.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 16 mars 2026