Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me B… A… ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le maire de Varages leur a refusé la délivrance d’un permis de construire en vue de la régularisation de la reconstruction d’une partie d’un bâtiment, pour une surface de plancher créée de 17 m², sur un terrain cadastré section C n°108 à 110, situé La Blaque du Deffends, sur le territoire de cette commune, ensemble la décision implicite, acquise le 29 janvier 2022, de rejet de leur recours gracieux présenté le 29 novembre 2021.

Par un jugement n° 2200837 du 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté, ensemble cette décision implicite de rejet, et a enjoint au maire de Varages de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, la commune de Varages, représentée par M^e Campolo, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 4 octobre 2024 ;

2°) de rejeter la demande de M. et M^me A… ;

3°) de mettre à la charge de M. et M^me A… la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la bergerie et le bastidon, qui sont indissociables et entretiennent un lien fonctionnel, forment un ensemble immobilier unique, de sorte que les travaux réalisés dans la bergerie, sur la façade nord-ouest et d’agrandissement, ainsi que son changement de destination, auraient dû être inclus dans la demande de permis de construire afin d’être régularisés ;

- la hauteur du bastidon a été augmentée lors de la réfection de la toiture et un étage a été créé de façon illégale alors que seuls la réfection de la toiture, le remplacement des huisseries existantes et le jointoiement des murs ont été autorisés par l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable du 9 juin 2016, suivant la déclaration préalable de M. et M^me A….

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, M. et M^me B…, représentés par M^e Orlandini, concluent au rejet de la requête.

Ils font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me A… ont acquis le 2 juillet 2012 les parcelles cadastrées section C n° 108, 109 et 110 sur le territoire de la Commune de Varages, un bastidon et une bergerie existant sur la parcelle cadastrée section C n°109. Le 10 août 2013, le maire de cette commune s’est opposé à la déclaration préalable déposée par M. et M^me A… en vue de consolider les toitures, remplacer les huisseries et de jointoyer les pierres. Par un jugement n°1302825 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et, le 9 juin 2016, le maire de Varages ne s’est pas opposé à cette déclaration. A la suite de l’effondrement d’une partie du bastidon en cours de travaux, les époux A… ont procédé à sa reconstruction sans autorisation. Par un jugement du 22 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a relaxé les époux A… des faits de changement de destination de la bergerie dès lors qu’elle avait perdu sa destination, du rehaussement de sa toiture ainsi que de la création d’une extension et d’une mezzanine dans le bastidon dès lors qu’il n’était pas établi que ces travaux avaient donné lieu à une autorisation, et les a reconnus coupables d’avoir procédé à cette reconstruction sans autorisation préalable, tout en les dispensant de peine compte tenu d’une demande de permis de construire déposée le 17 septembre 2021 tendant à leur régularisation. La commune de Varages relève appel du jugement du 4 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 7 octobre 2021 de son maire refusant la délivrance de ce permis de construire, en lui enjoignant de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisée sans autorisation. En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s’appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d’autres éléments bâtis sur le terrain d’assiette du projet si le permis demandé ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l’objet de la demande d’extension, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, justifiant une appréciation globale de leur conformité à la règle d’urbanisme, un ensemble immobilier unique.

3. En premier lieu, le permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. Il suit de là que, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l’une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l’autre, au regard de considérations d’ordre technique ou économique et non au regard des règles d’urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique.

4. La commune de Varages ne conteste pas sérieusement que le bastidon et la bergerie sont physiquement séparés. Par ailleurs, l’existence d’un lien fonctionnel au sens des principes rappelés aux points 2 et 3 ne saurait être établie par la circonstance que la bergerie a une vocation de rangement ou de stockage. Dès lors, et alors que la demande de permis de construire déposée par M. et M^me A… le 17 septembre 2021 ne portait que sur la reconstruction du bastidon, dont la bergerie est donc distincte, la commune de Varages ne pouvait se fonder sur la nécessité de faire porter cette demande sur le changement de sa destination et le rehaussement de sa toiture allégués en vue de leur régularisation, pour fonder l’arrêté litigieux.

5. En second lieu, la commune de Varages n’établit pas que la toiture du bastidon aurait été réhaussée et qu’un étage y aurait été créé par la seule comparaison de l’écart entre la porte d’entrée de la partie haute du bastidon et la toiture, alors qu’il ressort du constat d’huissier que M. et M^me A… ont fait établir le 11 juillet 2012, peu après l’acquisition et avant la réalisation des travaux, que cette porte d’entrée faisait environ 3 mètres de haut et qu’elle a été remplacée par une porte moins haute. De même, la pose de deux fenêtres sur la façade du bastidon n’établit pas davantage la création d’un étage, alors que l’acte notarié d’acquisition du 2 juillet 2012 fait état de l’existence de combles dans le bastidon.

6. Il résulte de ce qui précède que la commune de Varages n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté de son maire du 7 octobre 2021.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et M^me A…, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, soient condamnés à verser une quelconque somme à la commune de Varages. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et M^me A… au même titre.

D É C I D E

Article 1er : La requête de la commune de Varages est rejetée.

Article 2 : La commune de Varages versera la somme de 2 000 euros à M. et M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Varages et à M. et M^me B… A….

Délibéré après l’audience du 4 juin 2026, où siégeaient :

- M. Portail, président,

- M^me Hameline, présidente-assesseure,

- M. Claudé-Mougel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 juin 2026.