Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin n’a pas renouvelé son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2301516 du 6 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M^me B, représentée par M^e Zimmermann, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 avril 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2023 ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l’arrêté en litige n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation et qu’il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français le 28 juin 2022 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 7 décembre 2022 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 février 2023, la préfète du Bas-Rhin n’a pas renouvelé son attestation de demande d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l’expiration de ce délai. M^me B fait appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté le rejet de la demande d’asile présentée par M^me B et la fin du droit au maintien de l’intéressée sur le territoire, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement. La seule circonstance que l’arrêté en litige ne mentionne pas la présence, auprès de la requérante, de son fils majeur entré en France en même temps qu’elle n’est pas de nature à établir que la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de la situation de M^me B. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen doit, en conséquence, être écarté.

4. En second lieu, si M^me B se prévaut de l’état de santé de son fils, la seule production d’un certificat médical peu circonstancié ne permet pas d’établir que sa présence à ses côtés serait indispensable. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils majeur de la requérante, dont la demande d’asile a également été rejetée le 7 décembre 2022 par l’OFPRA statuant selon la procédure prioritaire, aurait vocation à se maintenir durablement sur le territoire. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la préfète aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à M^e Zimmermann.

Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 1er décembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Heim