Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’établissement Vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la société Vosgienne pour la valorisation des déchets à lui verser la somme de 522 718,04 euros, assortie des intérêts à compter du 10 mars 2021 et leur capitalisation.

Par un jugement no 2102348 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, l’établissement Vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action, représenté par M^e Pintat de la SELARL Pintat Avocats, demande à la cour :

1°) de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire d’Epinal ;

2°) d’annuler ce jugement du 22 février 2024 ;

3°) de condamner la société Vosgienne pour la valorisation des déchets à lui verser la somme de 522 718,04 euros, assortie des intérêts à compter du 1à mars 2021 et leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de la société Vosgienne pour la valorisation des déchets une somme de 4 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, l’établissement Vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Vosgienne pour la valorisation des déchets, représentée par M^e Frêche et M^e Dourlens de la société d’avocats Frêche et associés, a déclaré prendre acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. A la suite de la conclusion d’un accord transactionnel avec la société Vosgienne pour la valorisation des déchets, l’établissement Vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action a déclaré, par son mémoire du 24 juillet 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’établissement Vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement Vosgien d’optimisation des déchets par l’innovation et l’action et à la société Vosgienne pour la valorisation des déchets.

Fait à Nancy, le 28 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : S. Barteaux

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy