Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2403111 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B, représenté par M^e Grosset, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 6 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

— la préfète n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et s’est crue à tort en situation de compétence liée ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision de refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît le principe du contradictoire ;

— elle est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît le principe du contradictoire ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

— la préfète n’a pas vérifié si des considérations humanitaires faisaient obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien, est entré sur le territoire français en 2017, afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Après le rejet de sa demande d’asile et son maintien irrégulier sur le territoire, M. B a été placé en rétention administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté mentionnant la date du 8 octobre 2023, mais datant en réalité du 8 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois. M. B fait appel du jugement du 6 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le lendemain, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des arrêtés de conflit, décisions au nombre desquelles ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers. Alors que l’étendue de cette délégation est suffisamment précise, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de l’arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de l’intéressé et son maintien sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour, a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. S’agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire, cet arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne qu’il existe un risque que l’intéressé se soustraie à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il s’est maintenu sur le territoire sans être titulaire d’un titre de séjour. S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu’il n’établit pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations en cas de retour dans son pays d’origine. S’agissant enfin de la décision portant interdiction de retour, cet arrêté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les éléments dont il a été tenu compte pour fixer la durée de cette interdiction, relatifs à la durée de sa présence en France, à ses liens sur le territoire, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet, à son maintien irrégulier et à l’absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l’édiction d’une mesure d’éloignement. Alors que l’autorité administrative n’est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger qu’elle oblige à quitter le territoire français, l’arrêté en litige comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivé. Cette motivation établit par ailleurs que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen particulier de la situation de M. B et, notamment, qu’elle a pris en compte l’ensemble des critères prévus par la loi pour fixer la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français. Elle révèle également qu’elle ne s’est pas estimée, à tort, en situation de compétence liée pour l’obliger à quitter le territoire français et prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation, du défaut d’examen particulier et de l’erreur de droit à s’être cru à tort en situation de compétence liée doivent être écartés.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. B se prévaut de la durée de son séjour et de sa relation avec une ressortissante ukrainienne bénéficiant d’un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. B était présent en France depuis près de six ans à la date de la décision attaquée, toutefois, s’il invoque une relation de concubinage, il n’apporte aucun élément permettant d’en établir la réalité, l’ancienneté et la stabilité. Dans ces conditions, et alors que M. B ne démontre pas avoir, en France, d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapports aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () ".

8. M. B soutient qu’il ne présente aucun risque de fuite et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, sans toutefois contester s’être maintenu irrégulièrement sur le territoire sans solliciter la délivrance d’un titre de séjour, motifs retenus par le préfet pour refuser de lui accorder un tel délai. Dans ces conditions, il entrait dans l’hypothèse prévue au 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et la préfète de Meurthe-et-Moselle pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale de la décision de refus de délai départ volontaire et de la méconnaissance de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

9. En cinquième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.

10. En l’espèce, M. B soutient que les décisions de refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination n’ont pas été précédées d’une procédure contradictoire. Il ne fait toutefois valoir aucun élément pertinent qu’il n’a pu présenter et qui aurait pu influer sur le contenu des décisions en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

11. En sixième lieu, en se bornant à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, M. B n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

12. En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

13. En l’espèce, la préfète indique, au visa de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que M. B ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses et stables en France et qu’il a déjà fait l’objet de deux mesures d’éloignement. En se bornant à soutenir qu’il ne présente pas de risque de fuite, M. B, qui ne démontre pas avoir en France des liens particuliers, n’établit pas que la préfète de Meurthe-et-Moselle ne pouvait légalement, en se fondant sur ses liens sur le territoire et les précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M^e Grosset.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. C