Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par un jugement n° 2103407 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. A, représenté par M^e Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023 la préfète de Meurthe-et-Moselle a conclu au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions d’appel tout en maintenant les conclusions de son avocat tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle par décision du 27 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Levi-Cyferman, avocat de M. A, d’une somme au titre des frais que ce dernier aurait exposés dans la présente instance s’il n’avait été admis à l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions aux fins d’annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Levi-Cyferman et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 30 novembre 2023.

Le président assesseur désigné,

Signé : M. Agnel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm