Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2409277 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A, représenté par M^e Elsaesser, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 11 mars 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, « salarié » avec autorisation de travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant brésilien, est entré sur le territoire français le 17 février 2020 et a sollicité, le 4 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 mars 2024, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 11 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l’arrêté en litige que la préfète du Bas-Rhin, après avoir rappelé les conditions d’entrée sur le territoire de M. A, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de l’ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment sa vie privée et familiale et sa situation professionnelle. Elle a ensuite examiné, au vu des éléments portés à sa connaissance, l’ensemble de sa situation personnelle et familiale. Par ailleurs, dès lors qu’elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l’intéressé à quitter le territoire français, prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte. La motivation de cet arrêté révèle ainsi que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de sa situation. En particulier, les circonstances que cet arrêté mentionne uniquement le dernier contrat de travail du requérant, conclu le 18 mai 2021, au titre de son activité professionnelle et n’évoque pas ses activités bénévoles ne permettent pas d’établir que la préfète n’aurait pas procédé à un tel examen. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d’examen de la situation personnelle de M. A doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «   » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : » Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

5. M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la scolarisation de son fils mineur et de son intégration dans la société française. Il ressort toutefois des pièces du dossier que si l’intéressé résidait en France depuis près de sept ans à la date de l’arrêté en litige, il ne démontre pas y avoir, outre son enfant, des liens d’une ancienneté ou intensité particulières, les seules attestations de membres de l’association au sein de laquelle il exerce des activités bénévoles étant insuffisantes à cet égard. En outre, la décision en litige n’a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son fils mineur qui a vocation à le suivre dans leur pays d’origine, où il n’est pas établi qu’il ne pourrait poursuivre sa scolarité, alors que l’intérêt supérieur d’un enfant ne commande pas ni n’implique l’immutabilité des conditions de sa scolarisation dans un pays où ses parents ne sont pas autorisés à demeurer. Enfin, les circonstances que M. A maîtrise la langue française, qu’il dispose de son propre logement, qu’il ait travaillé depuis son arrivée sur le territoire français en qualité de manutentionnaire, de manœuvre et d’ouvrier du bâtiment dans le cadre de plusieurs contrats de travail et qu’il bénéficie depuis le 18 mai 2021 d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d’employé polyvalent de restauration rapide ne suffisent pas à établir qu’il a fixé en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. Dans ces conditions, nonobstant les efforts d’intégration dans la société française dont fait preuve la famille, la décision de refus de titre en litige en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, ni comme ayant été prononcée en méconnaissance de l’intérêt supérieur de son enfant mineur. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. A doit également être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1() ».

7. M. A invoque les mêmes éléments que ceux mentionnés au point 5 de la présente ordonnance. Quand bien même il exercerait son activité professionnelle dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement, ces seuls éléments, alors qu’il ne démontre pas avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières ni que son emploi exigerait des qualifications particulières, ne constituent pas des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires justifiant son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise la préfète au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. En quatrième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.

9. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 de la présente ordonnance, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

10. En dernier lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à M^e Elsaesser.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 27 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. B