Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 5 mai 2026, n° 25PA05517

TA Montreuil 19 septembre 2025

CAA Paris
Rejet 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 5 mai 2026, n° 25PA05517
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05517
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 19 septembre 2025, N° 2510979/9
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… et M^me A… C… ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2023.

Par une ordonnance n° 2510979/9 du 19 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. et M^me C… doivent être regardés comme demandant à la cour la réformation de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ».

3. La requête de M. et M^me C… n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. Par ailleurs, la lettre du 19 septembre 2025 leur notifiant l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 de ce code, que l’appel devait être présenté par un avocat, de sorte que la cour n’est pas tenue d’inviter les requérants à la régulariser. Dès lors, la requête d’appel de M.et M^me C…, qui n’a pas été présentée par un avocat, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… et M^me A… C….

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique).

Fait à Paris, le 5 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.