Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 4 juin 2026, n° 24NC02865

TA Châlons-en-Champagne 24 octobre 2024

CAA Nancy
Désistement 4 juin 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 4 juin 2026, n° 24NC02865
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	24NC02865
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 octobre 2024, N° 2201997
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	David BOSCARIOL
Cabinet(s) :	SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… A…, M^me D… F… et M. B… E… ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 29 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers a adopté la modification n° 8 du plan local d’urbanisme.

Par un jugement n° 2201997 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M^me C… A…, M^me D… F… et M. B… E…, représentés par M^e Boscariol, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la délibération du 29 juin 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-les-Vergers une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 4 mars 2025, la commune de Saint-André-les-Vergers, représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 3 avril 2026, les requérants ont été invités, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leur requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

2. Par un courrier du 3 avril 2026, adressé au moyen de l’application Télérecours, dont leur conseil est réputé avoir reçu communication le 9 avril 2026 en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative rappelées ci-dessus, les requérants ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. M^me A…, M^me F… et M. E… n’ont pas, dans le délai qui leur était imparti, répondu à cette invitation et doivent, par suite, être réputés s’être désistés de leur requête, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Saint-André-les-Vergers au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance n° 24NC02865 de M^mes A… et F… et de M. E….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-André-les-Vergers sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A…, représentante unique en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Saint-André-les-Vergers.

Fait à Nancy, le 4 juin 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : Ch. WURTZ

La République mande et ordonne au préfet l’Aube, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN