Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilière (SCI) Tabac Corbeau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Strasbourg.

Par un jugement n° 2403267 du 4 février 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, la SCI Tabac Corbeau, représentée par M^e Kretz, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ». Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’Etat, juge de cassation, et, d’autre part, que lorsque la cour administrative d’appel est saisie d’une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d’Etat.

Le litige dont a été saisie la cour administrative d’appel de Nancy concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties qui constitue, du fait de son affectation aux collectivités territoriales, un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. En application des principes énoncés au points 1 et 2, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d’Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Tabac Corbeau est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à la société civile immobilière Tabac Corbeau et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Nancy, le 27 mai 2026.

La présidente,

Signé : P. Rousselle

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Siffert