Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Biogroup Lorraine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Moselle Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Moselle a refusé de l’autoriser à licencier M^me B… A…, ainsi que la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique qu’elle avait formé contre cette décision.

Par un jugement no 2203675 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2024 et 28 octobre 2025, la société Biogroup Lorraine, représentée par M^e Bender, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Moselle Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Moselle a refusé de l’autoriser à licencier M^me B… A…, ainsi que la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté le recours hiérarchique qu’elle avait formé contre cette décision ;

3°) d’autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M^me A….

Elle soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique et une dénaturation des faits en estimant que le comportement de M^me A… n’était pas constitutif de harcèlement moral ;

- le comportement de M^me A… est, en tout état de cause, inapproprié dans le cadre de relations de travail normales ;

- elle n’était pas tenue de consulter le comité social et économique concernant la composition de la commission d’enquête ;

- le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat syndical exercé de longue date par M^me A….

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, M^me A…, représentée par M^e Bouaziz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Biogroup Lorraine la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La procédure a été communiquée au ministre du travail et des solidarités qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Antoniazzi, première conseillère,

- les observations de M^e Condello, substituant M^e Bender, avocat de la société Biogroup Lorraine ;

- et les conclusions de M^me Mosser, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La société Biogroup Lorraine a sollicité, le 2 août 2021, l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire M^me A…, employée depuis 2001 en qualité de technicienne de laboratoire et exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et déléguée syndicale. Par une décision du 30 septembre 2021, l’inspecteur du travail a refusé de faire droit à cette demande. Le recours hiérarchique présenté par cette société a été rejeté par le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion par une décision du 5 juillet 2022. La société Biogroup Lorraine relève appel du jugement du 25 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces deux décisions.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

En premier lieu, la société Biogroup Lorraine a sollicité l’autorisation de licencier M^me A… pour motif disciplinaire en raison de son comportement inapproprié à l’égard de salariées du laboratoire où elle exerce ses fonctions, mettant en cause leur dignité et leur santé, et caractérisant ainsi un harcèlement moral. Elle fonde sa demande sur quatre signalements émis entre le 21 septembre 2020 et le 14 janvier 2021 par quatre collègues de travail de M^me A…, faisant état de difficultés relationnelles rencontrées avec l’intéressée et sollicitant, pour deux d’entre elles, de ne plus travailler avec elle, et sur le rapport du 5 juin 2021 rédigé par une commission, supervisée par un cabinet extérieur de conseil en ressources humaines, chargée par la direction de réaliser une enquête interne sur ces dénonciations.

S’il ressort des pièces du dossier et notamment des auditions des salariées concernées que M^me A…, qui est une technicienne de laboratoire expérimentée et exigeante à laquelle sont confiées des responsabilités, notamment en matière de formation des nouveaux personnels, exerce ses fonctions avec autorité et a recours à un mode de communication direct et intimidant, il ne ressort nullement des déclarations des plaignantes que le comportement de cette dernière à leur égard a mis en cause leur dignité ou leur santé. A cet égard, si certaines, dans le cadre de divergences relatives à l’exercice professionnel ou à l’organisation des congés, ont pu émettre le souhait de ne plus travailler avec M^me A…, il ne ressort cependant pas de leurs déclarations que l’intéressée aurait tenu à leur égard des propos humiliants ou dégradants. En outre, il ressort de plusieurs attestations concordantes produites au dossier que la salariée, nouvellement recrutée dans le laboratoire qui a été confiée à M^me A… pendant trois matinées au cours de son stage de formation-intégration, présentait effectivement des lacunes justifiant les remarques de M^me A… sur sa pratique, sans que ne soit par ailleurs corroborée la réalité du ton impoli employé et des propos discourtois dénoncés par cette salariée. Enfin, il est constant que deux signalements ont été adressés par une salariée, qui n’a elle-même aucun reproche professionnel ou relationnel à opposer à M^me A…, mais se bornait à transmettre le ressenti confié par deux autres salariées, qui n’avaient pas entrepris de démarche de signalement. Dans ces conditions, alors que M^me A… produit de nombreuses attestations de personnes employées par la société requérante ayant travaillé avec elle ou ayant été formées par elle, qui attestent de ses qualités personnelles et professionnelles, la société Biogroup Lorraine ne démontre pas, par les éléments qu’elle produit, que M^me A… aurait adopté un comportement constitutif de harcèlement moral qui aurait porté atteinte à la dignité ou la santé de ses collègues de travail. Elle n’est par suite pas fondée à soutenir que l’inspectrice du travail et le ministre du travail aurait commis une erreur d’appréciation en rejetant la demande d’autorisation de licencier M^me A… au motif que la matérialité des faits reprochés à l’appui de la demande n’était pas établie.

En second lieu, la société Biogroup Lorraine ne peut pas utilement soutenir qu’elle n’était pas tenue de consulter le CSE concernant la composition de la commission d’enquête et que le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat syndical exercé par M^me A… dès lors que le refus d’autorisation de licenciement litigieux n’était pas fondé sur un autre motif que celui tiré de l’inexactitude matérielle des faits reprochés à M^me A….

Il résulte de tout ce qui précède que la société Biogroup Lorraine n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions de l’inspecteur du travail du 30 septembre 2021 et du ministre du travail du 5 juillet 2022.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Biogroup Lorraine une somme de 2 000 euros à verser à M^me A… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Biogroup Lorraine est rejetée.

Article 2 : La société Biogroup Lorraine versera à M^me A… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Biogroup Lorraine, à M^me B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rousselle, présidente,

M^me Antoniazzi, première conseillère,

M. Durand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

La rapporteure,

Signé : S. Antoniazzi

La présidente,

Signé : P. Rousselle

La greffière,

Signé : C. Schramm

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm