Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 11NT03206, Inédit au recueil Lebon

TA Orléans
Rejet 18 octobre 2011

CAA Nantes
Désistement 19 avril 2013

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, 5e ch., 19 avr. 2013, n° 11NT03206
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	11NT03206
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 18 octobre 2011, N° 0903668, 1002080
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000027353443

Sur les parties

Président :	M. ISELIN
Rapporteur :	M^me Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU
Rapporteur public :	M^me GRENIER
Avocat(s) :	Gérard CEBRON DE LISLEClaire CORBILLE LALOUE

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et M^me B… A…, demeurant au…, par M^e Corbille-Laloue, avocat au barreau de Chartres ; M. et M^me A… demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0903668, 1002080 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 5 aout 2009 par lequel le maire de la commune de Fondettes a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble neuf au 400 quai des Bateliers à Fondettes et, d’autre part, de celui du 20 avril 2010 par lequel la même autorité leur a refusé la délivrance d’un permis de construire un immeuble neuf et de démolir un hangar à la même adresse ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fondettes une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

……………………………………………………………………………………………………..

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 29 mars 2013 :

— le rapport de M^me Allio-Rousseau, premier conseiller ;

 – et les conclusions de M^me Grenier, rapporteur public ;

1. Considérant que par mémoire enregistré le 19 mars 2013, M. et M^me A… ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de M. et M^me A…, le versement de la somme de 3 000 euros que la commune de Fondettes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fondettes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me B… A… et à la commune de Fondettes.

N° 11NT03206