Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 mars 2025, n° 24NT03205

TA Rennes
Rejet 18 octobre 2024

CAA Nantes
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
La cour a estimé que ce moyen était sans fondement, car il n'a pas été accompagné d'éléments nouveaux par rapport à la première instance.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a jugé que ce moyen était également sans fondement, car il n'a pas été soutenu par des éléments nouveaux.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
La cour a estimé que ce moyen était sans fondement, car il n'a pas été accompagné d'éléments nouveaux par rapport à la première instance.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a jugé que ce moyen était également sans fondement, car il n'a pas été soutenu par des éléments nouveaux.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 28 mars 2025, n° 24NT03205
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT03205
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2024, N° 2406098
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécilia MAZOUIN
Parties :	préfet de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2024 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant à deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français dont il avait fait l’objet par un précédent arrêté du 21 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire.

Par un jugement n°2406098 du 18 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Mazouin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2024 du préfet de la Seine-Maritime ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant afghan, relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 12 octobre 2024 du préfet de la Seine-Maritime prolongeant à deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français dont il avait fait l’objet par un précédent arrêté du 21 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire.

3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Nantes, le 28 mars 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24NT032051