Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 17 décembre 2025, n° 25NT00740

TA Nantes
Rejet 10 mars 2025

CAA Nantes
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la naturalisation
La cour a constaté que, suite à la naturalisation de M. A…, il n'y avait plus d'intérêt à maintenir la requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Intérêt à agir
La cour a jugé que l'acquisition de la nationalité française par M. A… a éteint son intérêt à contester la décision d'ajournement, rendant la demande d'examen de la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 17 déc. 2025, n° 25NT00740
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00740
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2025, N° 2500349
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mourad ABDESSEMED
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A…, a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

Par une ordonnance n° 2500349 du 10 mars 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Abdessemed, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’ordonner l’examen de la requête de M. A… dirigée contre la décision d’ajournement du Préfet des Hauts de Seine du 24 juillet 2024, et le rejet implicite du recours administratif préalable obligatoire par le ministre de l’Intérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 4 novembre 2025, M^e Abdessemed a été invité par la présidente de la 5ème chambre de la cour à confirmer expressément le maintien de son recours et a été informé qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 3°) Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R.612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M. A… relève appel de l’ordonnance n° 2500349 du 10 mars 2025 par laquelle la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. A… a été naturalisé français par décret du 23 mai 2025 publié au journal officiel le 27 mai 2025. Par suite, il y a lieu de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour M. A….

4. Il ressort des pièces du dossier, que par courrier du 4 novembre 2025 de la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes, mis à disposition par la voie de l’application informatique Télérecours le même jour, dont il a été accusé réception le 4 novembre 2025, M^e Abdessemed a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois. Cette lettre précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M^e Abdessemed n’a pas répondu à ce courrier et n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti. En conséquence, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions dans la présente affaire. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Une copie sera transmise pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.