Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 22 mai 2025, n° 25NT00574
TA Nantes
Rejet 23 décembre 2024
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CAA Nantes
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Intérêt à agir d'un parent pour un enfant majeur

    La cour a estimé qu'un parent ne justifie pas d'un intérêt pour contester un refus de visa opposé à son enfant majeur.

  • Rejeté
    Droit à la réunification familiale

    La cour a jugé que le refus de visa était légal et que M me B A C n'avait pas d'intérêt à agir pour un enfant devenu majeur.

  • Rejeté
    Délai de traitement du visa

    La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

  • Rejeté
    Frais de justice

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 22 mai 2025, n° 25NT00574
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 25NT00574
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 23 décembre 2024, N° 2316959
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 26 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 22 mai 2025, n° 25NT00574