Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 septembre 2025, n° 25NT01951
TA Caen
Rejet 30 juin 2025
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CAA Nantes
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête d'appel

    La cour a constaté que la requête d'appel n'a pas été présentée par un avocat, ce qui constitue une condition de recevabilité. Par conséquent, la requête est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 30 sept. 2025, n° 25NT01951
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 25NT01951
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2025, N° 2301285
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 septembre 2025, n° 25NT01951