Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 19 mai 2025, n° 25NT00076

TA Nantes
Rejet 12 décembre 2024

CAA Nantes
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que l'appelant ne produit aucun élément probant permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a jugé que l'appelant n'a pas démontré que l'arrêté contesté était illégal au regard des dispositions légales invoquées.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à l'annulation de l'arrêté et du jugement, qui ont également été rejetés.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était accessoire aux demandes principales qui ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 19 mai 2025, n° 25NT00076
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00076
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2024, N° 2411885
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ROULLEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2411885 du 12 décembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Roulleau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2024 du préfet de la Vendée ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 12 décembre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

3. S’il l’allègue, M. B ne produit aucun élément probant permettant d’établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants personnellement encourus en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces conditions, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Vendée a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 19 mai 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1