Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 2 juin 2025, n° 25NT01085

TA Nantes
Rejet 7 avril 2025

CAA Nantes 2 juin 2025

CE
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du Conseil d'Etat
La cour a constaté que le jugement du tribunal administratif a été rendu en premier et dernier ressort, et que les conclusions de l'appelant relèvent donc de la compétence du Conseil d'Etat.
Autre
Refus de visa
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la légalité de la décision de refus de visa.
Autre
Délivrance de visa
La cour a noté que cette demande sera examinée par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'instruction de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste le jugement du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande d'annulation d'un refus de visa de court séjour. La cour d'appel devait déterminer si elle était compétente pour examiner l'appel, étant donné que le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort. La cour a confirmé la décision de première instance, soulignant que l'affaire relevait de la compétence du Conseil d'État, conformément aux articles du code de justice administrative. Par conséquent, elle a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, infirmant ainsi la possibilité d'examiner l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 2 juin 2025, n° 25NT01085
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01085
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2025, N° 2400619
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume VAN DOOSSELAERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 4 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Londres (Royaume-Uni) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Par un jugement n° 2400619 du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. B, représenté par M^e Van Doosselaere, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 avril 2025 ;

2°) d’annuler la décision du sous-directeur des visas du 27 décembre 2023 ;

3°) d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Londres de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 10° Sur les litiges relatifs aux visas de court séjour en France () ». Aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire () ». Aux termes de l’article 5 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France : « () Les dispositions relatives aux visas d’entrée en France s’appliquent aux demandes de visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 (). »

2. La demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Nantes tendait à l’annulation de la décision du 27 décembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 4 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Londres refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France. Il résulte des dispositions précitées que le jugement du 7 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre ce jugement ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a donc lieu, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête n° 25NT01085 du M. B est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A B.

Fait à Nantes, le 2 juin 2025.

O. COUVERT-CASTÉRA

N°25NT01085