Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux.

Par une ordonnance n°2405217 du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M^me A…, représentée par M^e Péquignot, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 22 octobre 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Rennes de l’affecter à un poste adapté à son état de santé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté : elle justifie qu’elle a saisi le défenseur des droits de son litige le 6 août 2024 tenant à sa mutation et à sa situation de travailleur handicapé ;

- des décisions en litige sont entachées d’illégalités externe : pour défaut de signature et incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit et de fait tenant à l’affectation d’un agent contractuel ;

- le refus de mutation qui lui a été opposé est entaché d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M^me A… a obtenu satisfaction dans le cadre de la campagne de mobilité 2025 et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 6 aout 2025, M^me A… conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle soutient qu’elle ne s’oppose pas aux conclusions de non-lieu à statuer présentées par le rectorat mais que dès lors que la décision du recteur était illégale et qu’elle a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il serait inéquitable de lui laisser supporter cette charge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pons,

- les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, professeure certifiée titulaire de l’éducation nationale depuis le 1er septembre 2015, a été affectée sur zone de remplacement au sein de l’académie de Rennes. Elle est affectée depuis le 1er septembre 2019 à titre définitif au collège E… à C…. Par une demande du 13 mars 2024, elle a sollicité une mutation intra-académique motivée par un rapprochement de conjoint et en raison de son état de santé, en demandant trois communes : Maen-Roch, F… et G…. Par une décision du 11 juin 2024, le recteur de l’académie de Rennes a refusé sa demande de mutation. Le 13 juin 2024, elle a formulé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Par une décision du 20 juin 2024, le recteur a confirmé sa décision de refus de mutation. Le 6 août 2024, M^me A… a saisi le défenseur des droits de ce litige tenant à sa mutation et à sa situation de travailleur handicapé. Par sa présente requête, M^me A… demande à la cour l’annulation de l’ordonnance du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 22 juillet 2025, la rectrice de l’académie de Rennes a notifié à M^me A… son affectation au sein du collège D… à Maen-Roch. Par cette affectation, M^me A… a obtenu une affectation à un poste adapté à son état de santé et la requérante ne s’oppose pas aux conclusions de non-lieu à statuer présentées par le rectorat. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l’intéressée tendant à l’annulation de l’ordonnance du 22 octobre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2024 du recteur de l’académie de Rennes ayant refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux. Il n’y a également plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête qui ne sont que l’accessoire des conclusions à fin d’annulation.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… tendant à l’annulation de l’ordonnance du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 juin 2024 par laquelle le recteur de l’académie de Rennes a refusé sa demande de mutation intra-académique pour la rentrée 2024-2025, ensemble la décision du 20 juin 2024 de rejet de son recours gracieux, ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B… A… et à la rectrice de l’académie de Rennes.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président,

- M. Coiffet, président assesseur,

- M. Pons, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le rapporteur,

F. PONS

Le président,

O. GASPON

La greffière,

I. PETTON

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.