Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d’Avranches-Granville à lui verser la somme globale de 140 107,49 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à la suite de sa chute sur son lieu de travail le 15 décembre 2016.

Par un jugement n° 2200666 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d’Avranches-Granville :

— à verser à M. C la somme globale de 13 516,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 et de leur capitalisation ;

— à verser à la CPAM de la Manche, la somme globale de 54 135,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 et de leur capitalisation ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

— à prendre en charge les frais et honoraires d’expertise, liquidés et taxés, par ordonnance du 5 mars 2020, à la somme de 1 247,08 euros, sous déduction des allocations provisionnelles si celles-ci ont été versées ;

— à verser la somme de 2 000 euros à M. C et la somme de 1 000 euros à la CPAM de la Manche au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Le tribunal a rejeté le surplus des conclusions dont il était saisi.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 29 novembre 2024, M. C, représenté par M^e Desert, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 2 février 2024 en tant qu’il a limité les sommes mises à la charge du centre hospitalier d’Avranches-Granville à 13 516,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 et capitalisation ;

2°) de porter cette somme à 140 107,49 euros à parfaire ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Avranches-Granville le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— aucun élément médical ne permet d’affirmer qu’un état antérieur préexistait ; c’est par suite à tort que le tribunal administratif a limité à un tiers la responsabilité du centre hospitalier ; elle sera portée à 50 % ;

— une somme de 300 euros lui sera allouée au titre de l’assistance par tierce personne, qui a été assurée par sa compagne ;

— ses pertes de gains professionnels seront évalués à 2 800 euros ;

— une somme de 2 010 euros lui sera allouée en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ;

— ses souffrances endurées seront évaluées à 10 000 euros ;

— n’étant plus en mesure de reprendre une activité professionnelle et ne percevant plus que les indemnités journalières de l’assurance maladie, un capital de 89 000 euros lui sera versé au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ;

— il est fondé à solliciter une somme de 10 000 euros au titre de son incidence professionnelle dès lors qu’il devra envisager une reconversion professionnelle ;

— son déficit fonctionnel permanent sera évalué à 10 % et son indemnisation portée à 17 000 euros ;

— son préjudice d’agrément sera évalué à 5 000 euros ;

— son préjudice esthétique sera évalué à 4 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), représenté par M^e Saumon, conclut à la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a prononcé sa mise hors de cause.

Il soutient qu’à défaut de demande expressément dirigée contre l’Oniam par le requérant, sa mise hors de cause doit être confirmée, d’autant qu’une faute est imputable au centre hospitalier et que les seuils de gravité requis pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas atteints

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre, 14 octobre et 5 décembre 2024, le centre hospitalier d’Avranches-Granville, représenté par M^e Le Prado, conclut au rejet de la requête et des conclusions de la CPAM de la Manche et, par la voie de l’appel incident, à la réformation du jugement attaqué.

Il soutient que :

— les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ;

— M. C, qui ne pouvait ignorer les lésions de l’épaule droite dont il souffrait depuis plusieurs années, a omis de faire état de cet élément déterminant à l’équipe soignante, de telle sorte qu’il a commis une faute ayant de façon directe et certaine permis le dommage ; cette faute de la victime est de nature à exonérer intégralement la responsabilité du centre hospitalier, ou à titre subsidiaire à hauteur de 50 % ; ce taux devra s’appliquer, sur les pertes de gains professionnels et le préjudice d’agrément ;

— le jugement sera donc confirmé en tant qu’il a jugé qu’un tiers de l’inaptitude professionnelle de M. C est en relation avec la faute du centre hospitalier ;

— en tout état de cause aucune somme ne saurait être allouée à M. C au titre de sa perte de gains professionnels actuelle et future et de son incidence professionnelle ; le jugement sera donc réformé en tant qu’il a alloué à M. C la somme de 760,71 euros au titre de sa perte de gains professionnels et rejeté l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs ;

— M. C n’établit pas que l’indemnisation de son incidence professionnelle excéderait les arrérages perçus au titre de la rente invalidité, étant rappelé que seul un tiers de son incidence professionnelle est en lien avec la faute du centre hospitalier ;

— le jugement sera réformé en tant qu’il a condamné le centre hospitalier Avranches-Granville à payer à la caisse un tiers des sommes versées au titre de la rente invalidité ; il appartenait au tribunal d’évaluer les pertes de revenus subies par M. C et son incidence professionnelle, sans tenir compte du versement de la pension d’invalidité et ensuite, de s’assurer que ces postes de préjudices n’avaient pas été indemnisés par la rente ; en l’absence de perte de gains professionnels future, seule l’incidence professionnelle est susceptible d’être indemnisée ; l’intéressé présentant un état antérieur dégénératif, la caisse n’établit donc pas que la rente invalidité soit liée, même partiellement, à la faute du centre hospitalier ;

— la caisse n’établit pas que la rente invalidité serait liée, même partiellement, à la faute du centre hospitalier qui n’a été à l’origine que d’un enraidissement de l’épaule ; le jugement sera donc réformé en tant qu’il a condamné le centre hospitalier à verser à la caisse la somme totale de 54 135,71 euros ;

— M. C ne saurait solliciter l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire pour la période allant du 15 décembre 2016 au 5 février 2017, cette période étant uniquement liée à son état de santé initial ;

— la faute du centre hospitalier n’a été à l’origine que d’un enraidissement de l’épaule, ce qui a conduit l’expert à exclure tout préjudice d’agrément en rapport avec cette faute ; c’est donc à tort que le tribunal a jugé que M. C avait été victime d’un préjudice d’agrément évalué à 250 euros ;

— la caisse n’apporte aucun élément d’ordre médical permettant de remettre utilement en cause les conclusions expertales en ce qui concerne l’état antérieur ;

— aucun préjudice professionnel en lien avec la prise en charge de M. C n’étant établi, la CPAM est seulement fondée à solliciter le remboursement de ses dépenses de santé évaluées à 11 632,40 euros ;

— le centre hospitalier s’oppose à ce que les frais futurs constitués par les arrérages à échoir de la rente accident du travail, évalués par la caisse à la somme de 86 357,48 euros, soient capitalisés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Manche, représentée par M^e Bourdon, conclut, par la voie de l’appel incident, à la réformation du jugement attaqué en tant qu’il a limité à 54 135,71 euros la somme que le centre hospitalier d’Avranches-Granville a été condamné à lui verser, à ce que cette somme soit portée à 129 680,17 euros assortie des intérêts à compter du 13 mars 2023 et de leur capitalisation et demande à la cour de mettre à la charge du centre hospitalier d’Avranches-Granville le versement de l’indemnité forfaitaire de gestion au taux fixé à la date de l’arrêt à intervenir, ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens.

Elle soutient que :

— il appartient au centre hospitalier de prouver que les séquelles dont reste atteint M. C auraient une autre cause qu’une prise en charge inappropriée et en particulier par un état antérieur, alors que l’intéressé n’a bénéficié d’aucun arrêt de travail pendant la période d’un an et neuf mois précédant l’accident ; l’erreur d’interprétation des deux chirurgiens successifs est directement, certainement et exclusivement à l’origine de très nombreux soins dispensés, et conséquemment des arrêts de travail qui ont été rendus nécessaires par ces soins ;

— elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 8.748,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 5.311,09 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles, 2.884,23 euros au titre des dépenses de santé futures, 95.829,28 euros au titre de l’incidence professionnelle et les pertes de gains professionnels futures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gélard,

— les conclusions de M. Catroux, rapporteur public

— et les observations de M^e Desert, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Le 15 décembre 2016, M. B C, qui exerçait les fonctions d’équipier polyvalent dans un établissement de restauration rapide à Granville, a fait une chute sur son lieu de travail. Transporté au centre hospitalier d’Avranches-Granville, une fracture du quart antéro inférieur de la glène de son épaule droite, avec fragment déplacé, a été diagnostiquée. Le 6 février 2017, l’intéressé a bénéficié d’une opération chirurgicale consistant en la pose d’une butée glénoïde antérieure de l’épaule droite. A la suite d’un bilan radiographique faisant apparaître une fragmentation de la greffe osseuse, M. C a dû de nouveau être opéré, le 7 mars 2017, pour la reprise de la butée glénoïde antérieure. Le 5 octobre 2017, le requérant, qui se plaignait de la persistance de douleurs, a subi une nouvelle intervention chirurgicale consistant en l’ablation totale du matériel posé le 6 février 2017. M. C a sollicité une expertise médicale auprès du tribunal administratif de Caen. Le docteur A, chirurgien ostéo-articulaire désigné en qualité d’expert, a remis son rapport le 8 février 2020. Le 7 octobre 2021, M. C a adressé une réclamation préalable au centre hospitalier d’Avranches-Granville, qui l’a implicitement rejetée. Il a saisi le tribunal administratif de Caen d’une demande tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser la somme globale de 140 107,49 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises lors de sa prise en charge. Par un jugement du 2 février 2024, le tribunal administratif de Caen a condamné le centre hospitalier d’Avranches-Granville à verser à M. C la somme globale de 13 516,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2021 et de leur capitalisation, et à la CPAM de la Manche la somme globale de 54 135,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023 et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Les frais et honoraires de l’expertise médicale, liquidés et taxés, par une ordonnance du président du tribunal administratif de Caen du 5 mars 2020, à la somme de 1 247,08 euros, ont été mis à la charge définitive du centre hospitalier. Les sommes de 2 000 euros et 1 000 euros ont également été mises à la charge du centre hospitalier au profit de M. C, d’une part, et de la CPAM de la Manche, d’autre part, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. M. C relève appel de ce jugement et demande à la cour de porter la somme que le centre hospitalier d’Avranches-Granville a été condamné à lui verser à 140 107,49 euros. Le centre hospitalier et la CPAM de la Manche, présentent chacun pour ce qui le concerne, des conclusions incidentes.

Sur la responsabilité du centre hospitalier et l’état antérieur de M. C :

2. Dans son rapport d’expertise, le docteur A a indiqué que le bilan radiographique et le compte-rendu du scanner de l’épaule droite réalisés le 15 décembre 2016 montrait « l’existence du fragment antéro-inférieur dont les rebords paraissent très émoussés, accompagnée même de sclérose des berges » ainsi qu’une fracture ancienne des 2/3 inférieurs du rebord antérieur de la glène droite. Il en a déduit que ce fragment antéro-inférieur ne présentait pas les caractéristiques d’un arrachement récent, ce que le bilan radiographique du 9 janvier 2017 et l’arthroscanner du 30 janvier 2017, ont confirmé. Sur la base de ces constations, l’expert médical a estimé que le patient n’avait pas fait l’objet d’une prise en charge attentive, que les examens radiographiques et scanographiques auraient dû être examinés avec plus d’attention, et qu’ils auraient alors conduit à une prise en charge chirurgicale différente. L’expert a, de plus, souligné le fait que le chirurgien n’avait pas tenu compte de l’anatomie locale très atypique qu’il avait découverte lors de la première intervention. Il n’est pas contesté que ces fautes sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d’Avranches-Granville et, par voie de conséquence, à confirmer la mise hors de cause de l’Oniam.

3. Le centre hospitalier soutient que M. C ne pouvait ignorer les lésions de l’épaule droite dont il souffrait depuis plusieurs années, et qu’en omettant de signaler cet état antérieur il a contribué à la réalisation du dommage. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2, que le chirurgien du centre hospitalier aurait dû constater au vu des examens réalisés le jour de l’accident dans ce même établissement que l’épaule droite de ce patient présentait des lésions chondrales rendant impossible la chirurgie envisagée. Par suite, la circonstance que M. C n’aurait pas signalé cette pathologie préexistante n’est pas de nature à atténuer la responsabilité du centre hospitalier. En revanche, compte tenu des résultats des examens médicaux pratiqués le 15 décembre 2016 qui sont tous convergents ainsi qu’il a été rappelé au point 2, et alors même que le compte rendu d’hospitalisation du 27 juin 2014 du centre de rééducation Le Normandy de Granville établi à la suite de l’accident de la circulation dont a été victime M. C le 28 mars 2013 ne fait état d’aucune séquelle au niveau de l’épaule, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il ne présentait pas d’état antérieur, lequel devra être pris en compte dans l’appréciation de certains préjudices.

Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne :

4. L’expert a indiqué dans son rapport que M. C avait été aidé par sa compagne pour l’habillage et la toilette à raison d’une heure par jour du 15 décembre 2016 au 5 février 2017, du 9 février 2017 au 6 mars 2017, du 10 mars 2017 au 31 mars 2017. Il a toutefois indiqué que même sans les opérations litigieuses son état aurait justifié une immobilisation de 15 jours. Il ne résulte pas de l’instruction qu’en condamnant le centre hospitalier d’Avranches-Granville à verser à l’intéressé la somme de 590 euros le tribunal administratif a fait une inexacte appréciation de ce préjudice.

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels :

5. Aux termes de son contrat de travail conclu avec un établissement de restauration rapide au cours du mois de mars 2016, le salaire de M. C s’élevait à 712 euros brut, correspondant selon les mentions figurant sur son bulletin de paie du mois d’août 2016 à 541 euros net. Il aurait ainsi pu percevoir au cours de la période de dix mois allant du 16 janvier au 14 novembre 2017, une somme globale de 5 410 euros. Il résulte de l’instruction qu’il a en réalité perçu une rémunération de 266,47 euros et des indemnités journalières à hauteur de 5 311,09 euros, soit une somme globale d’environ 5 577 euros. L’intéressé ne peut en conséquence être regardé comme justifiant d’une perte de gains professionnels avant la date de sa consolidation.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire :

6. L’expert a indiqué que M. C avait subi une gêne temporaire de classe III du 15 décembre 2016 au 5 février 2017 en raison de l’immobilisation de son épaule, une gêne totale du 6 au 8 février 2017 à l’occasion de la première intervention chirurgicale, une gêne temporaire de classe III du 9 février au 6 mars 2017 avec une immobilisation « coude au corps », une gêne totale du 7 au 9 mars 2017 durant la deuxième intervention chirurgicale, une gêne temporaire de classe III du 10 au 31 mars 2017, une gêne temporaire de classe II du 1er avril au 4 octobre 2017, une gêne totale le 5 octobre 2017 lors de l’ablation du matériel posé et une gêne temporaire de classe II à la suite de cette dernière opération du 6 octobre au 13 novembre 2017. Il a précisé qu’indépendamment des fautes commises par le centre hospitalier d’Avranches-Granville, M. C aurait retrouvé l’état de base de son épaule droite dans le délai d’un mois avec une dizaine de séances de rééducation. Par suite, ainsi que le soutient le centre hospitalier, la période allant du 15 décembre 2016 au 5 février 2017 est uniquement liée à l’accident et ne peut être mise à sa charge. Il sera ainsi fait une équitable appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme globale de 1 500 euros.

En ce qui concerne les souffrances endurées :

7. Il résulte du rapport d’expertise que les souffrances endurées par M. C à l’occasion des trois interventions chirurgicales subies doivent être évaluées à 4 sur une échelle de 1 à 7 et que sans ces opérations, elles auraient été réduites à 1,5. Par suite, il sera fait une équitable appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 6 000 euros.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents :

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels :

8. Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire, appliquant au salaire de référence de la victime le taux d’incapacité permanente défini par l’article L. 434-2, la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

9. Si M. C a subi un déficit fonctionnel permanent de 15 %, il n’établit ni même n’allègue qu’il ne pourrait, en raison de la raideur de son épaule droite, exercer une activité professionnelle. Il est constant par ailleurs que l’intéressé a perçu entre le 15 novembre 2017 et le 8 mai 2020 des indemnités journalières à hauteur de 16 907 euros environ, ainsi que depuis cette date, une rente « accident du travail » dont le montant est de 2 004,91 euros par mois. Cette dernière a pour objet de compenser, à compter de son versement, ses pertes de gains professionnels. Par suite, l’intéressé n’est pas fondé à solliciter la condamnation du centre hospitalier d’Avranches-Granville à lui verser une indemnisation en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’incidence professionnelle :

11. L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû exercer en raison de la survenance de son handicap.

12. Si l’expert indique que la situation de M. C s’oriente vers une inaptitude à son poste, imputable à son état antérieur à hauteur des deux tiers, il a pris en considération une faute de la victime résultant du fait que l’intéressé n’avait pas indiqué au chirurgien qu’il souffrait déjà d’une pathologie au niveau de l’épaule. Il résulte toutefois de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent arrêt, que les résultats des examens réalisés par le centre hospitalier lors de son admission aux urgences faisaient clairement apparaître cet état antérieur, de sorte que l’omission de M. C ne peut être regardée comme ayant contribué à la réalisation du dommage dont il sollicite la réparation. Par suite, l’inaptitude de l’intéressé à son poste est imputable à la faute du centre hospitalier à concurrence de deux tiers. Les séquelles dont M. C reste atteint, si elles ne l’empêchent pas de travailler, ont cependant accentué la pénibilité de son activité professionnelle. Dans ces conditions, et alors même que l’intéressé perçoit une rente d’accident du travail couvrant ses pertes de gains professionnels et la part patrimoniale de l’incidence professionnelle de la faute commise par le centre hospitalier, il sera fait une juste appréciation de la part personnelle de ce préjudice en mettant la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier d’Avranches-Granville.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent :

13. L’expert a indiqué que l’atteinte à l’intégrité physique et psychique de M. C était de 15 %. Il est toutefois constant qu’il présentait un état antérieur à l’origine d’un déficit fonctionnel permanent de 5% Le requérant est dès lors fondé à solliciter la condamnation du centre hospitalier d’Avranches Granville à lui verser une somme qui sera évaluée à 20 000 euros, en réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne le préjudice d’agrément :

14. L’expert indique que M. C pratiquait la pêche en rivière, le handball et la chasse avec des amis une fois par semaine. S’il estime que ce dernier ne justifie cependant d’aucun préjudice d’agrément en rapport avec les fautes du centre hospitalier car il ne présente pas de contre-indication à ces activités, tant le médecin traitant de l’intéressé, que son père et un ami attestent que sa pathologie de l’épaule droite entraîne des douleurs mécaniques faisant obstacle à la pratique de ces activités sportives. Par suite, en condamnant le centre hospitalier à verser à l’intéressé la somme de 250 euros, en tenant compte de son état antérieur non imputable au centre hospitalier, le tribunal administratif n’a pas fait une inexacte évaluation de ce préjudice.

En ce qui concerne le préjudice esthétique :

15. L’expert évalue le préjudice esthétique de M. C à 2 sur une échelle de 1 à 7 en précisant que l’intéressé présente une cicatrice inesthétique de l’épaule droite en voie delto-pectorale. Par suite, il sera fait une équitable appréciation de ce poste de préjudice en l’évaluant à la somme de 2 000 euros, qui sera mise à la charge du centre hospitalier.

16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a limité à 13 516,71 euros la somme que le centre hospitalier d’Avranches-Granville a été condamné à lui verser en réparation de ses préjudices. Cette somme sera portée à 33 340 euros et sera assortie des intérêts à compter du 7 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 7 octobre 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle.

Sur les conclusions de la CPAM de la Manche ;

En ce qui concerne le remboursement des dépenses de santé :

17. La CPAM de la Manche justifie avoir exposé une somme de 8 748,40 euros au titre des dépenses de santé engagées pour M. C entre le 6 février 2017 et le 14 novembre 2017. Par suite, elle est fondée à demander le remboursement de cette somme par le centre hospitalier d’Avranches-Granville. En revanche, l’expert a indiqué que l’intéressé ne conserve qu’un enraidissement de son épaule droite à la suite des interventions fautives du centre hospitalier. Dans ces conditions, la CPAM ne peut être regardée comme justifiant de dépenses de santé futures pour son assuré.

En ce qui concerne les sommes versées par la caisse au titre des pertes de gains professionnels :

18. La CPAM de la Manche justifie du versement de la somme de 5 311,09 euros à M. C sous la forme d’indemnités journalières pour la période du 16 janvier 2017 au 14 novembre 2017. En conséquence, compte tenu de la part imputable aux fautes du centre hospitalier et celle résultant de son état antérieur, elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 3 541 euros par le centre hospitalier d’Avranches-Granville.

19. La CPAM atteste avoir versé des indemnités journalières à M. C au titre de la période comprise entre le 15 novembre 2017 et le 8 mai 2020, pour un montant de 16 907,17 euros. En conséquence, compte tenu de la part imputable aux fautes du centre hospitalier et celle résultant de son état antérieur, elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 11 271 euros par le centre hospitalier d’Avranches-Granville. En revanche, si elle indique lui verser également une rente « accident du travail » de 2 004,91 euros par an depuis le 8 mai 2020 et sollicite une somme de 9 471,80 euros au titre des arrérages pour la période du 8 mai 2020 au 15 décembre 2023, elle ne peut prétendre au remboursement de cette somme compte tenu de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt. Elle est seulement fondée à demander le remboursement par le centre hospitalier d’Avranches-Granville des deux tiers de la part patrimoniale de l’incidence professionnelle subie par M. C pouvant être évaluée à 7 000 euros, soit la somme de 4 700 euros.

20. Il résulte de ce qui précède que la somme de 54 135,71 euros que le centre hospitalier d’Avranches-Granville a été condamné à verser à la CPAM de la Manche par le tribunal administratif de Caen doit être ramenée à 28 260,40 euros (8 748,40 + 3 541 + 11 271 + 4 700). Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 13 mars 2023. Les intérêts échus à la date du 13 mars 2024 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :

21. La CPAM de la Manche ayant déjà bénéficié en première instance d’une indemnité forfaitaire de gestion de 1 191 euros au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et ne justifiant pas de débours supplémentaires par rapport à ceux demandés au tribunal et indemnisés par celui-ci, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à la majoration de cette somme ou à l’allocation d’une nouvelle indemnité au titre de la procédure d’appel.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier d’Avranches-Granville, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante s’agissant des débours de la CPAM de la Manche, le versement à cette dernière de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d’Avranches-Granville le versement à M. C d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.

DÉCIDE :

Article 1er : La somme que le centre hospitalier d’Avranches-Granville versera à M. C est portée à 33 340 euros. Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 7 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 7 octobre 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. C est rejeté.

Article 3 : La somme que le centre hospitalier d’Avranches-Granville est condamné à verser à la CPAM de la Manche est ramenée à 28 260,40 euros. Cette somme sera assortie des intérêts à compter du 13 mars 2023. Les intérêts échus à la date du 13 mars 2024 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à chaque échéance annuelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions incidentes du centre hospitalier d’Avranches-Granville est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées en appel par la CPAM de la Manche sont rejetées.

Article 6 : Le jugement n° 2200666 du 2 février 2024 du tribunal administratif de Caen est réformé en tant qu’il est contraire au présent arrêt.

Article 7 : Le centre hospitalier d’Avranches-Granville versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C, au centre hospitalier d’Avranches-Granville, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche et à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados.

Délibéré après l’audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Brisson, présidente de chambre,

— M. Vergne, président-assesseur,

— M^me Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2025.

La rapporteure,

V. GELARDLa présidente,

C. BRISSON

Le greffier,

Y. MARQUIS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.