Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement n°2507278 du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. B…, représenté par M^e Le Bourdais, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 21 janvier 2026 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor ;

3°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans le délai de trois jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ne sont pas suffisamment motivées ; elles n’ont pas été précédées d’un examen de sa situation ; elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 17 mars 2026, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. B…, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 21 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont insuffisamment motivées et n’ont pas été précédées d’un examen de sa situation, moyens que M. B… réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 24 octobre 2025 à laquelle a été pris l’arrêté contesté, M. B…, qui y est entré en 2022, n’y était entré que récemment. Son concubinage avec une ressortissante française, à supposer qu’il a débuté le 1er septembre 2025, présente un caractère très récent. Le pacte civil de solidarité signé le 4 décembre 2025 est postérieure à l’arrêté contesté et sans incidence sur sa légalité. Il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine ou il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans. Il ne justifie pas d’une intégration particulière en France. Dans ces conditions, en obligeant M. B… à quitter le territoire français et en lui interdisant d’y revenir, le préfet des Côtes-d’Armor n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyen inopérant à l’encontre de la décision fixant le pays de destination. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l’intéressé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d’Armor.

Fait à Nantes, le 27 mai 2026.

Le président de la cour

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.