Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 27 février 2026, n° 26NT00534

CAA Nantes 27 février 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que les conclusions des demandeurs relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes, et a donc décidé de transmettre le dossier à cette juridiction.
Autre
Délivrance des visas
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, qui statuera sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 27 févr. 2026, n° 26NT00534
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT00534
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 20 février 2026, M^me E… C… et M. D… H… A…, représentés par M^e Ba, demandent à la cour :

1°) d’annuler les décisions nées le 27 janvier 2026 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée et de séjour en France a implicitement refusé de délivrer à M^me E… C… et aux jeunes G… B… A… et F… A… des visas d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visa dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-18 du même code : « les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d’autorisations de voyage et de visas d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ».

Les conclusions de la requête de M^me C… et M. A…, qui tendent à l’annulation des décisions nées le 27 janvier 2026 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de séjour en France a implicitement refusé de délivrer à M^me E… C… et aux jeunes G… B… A… et F… A… des visas d’entrée et de long séjour au titre du regroupement familial relèvent de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaitre.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me C… et M. A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M^me E… C… et à M. D… H… A….

Fait à Nantes, le 27 février 2026.

Le Conseiller d’État Président de la cour administrative d’appel

Jean-Pierre DUSSUET