Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 5 juin 2026, n° 26NT01420

TA Nantes
Rejet 31 mars 2026

CAA Nantes 5 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

M. C... a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Pornichet. Le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

La question juridique posée est de savoir si la cour d'appel est compétente pour statuer sur ce recours. La cour d'appel rappelle que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants.

La cour d'appel constate que Pornichet figure sur la liste des communes concernées par cette taxe. Par conséquent, le jugement du tribunal administratif était rendu en premier et dernier ressort, rendant la cour d'appel incompétente. La cour d'appel transmet donc le dossier au Conseil d'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 5 juin 2026, n° 26NT01420
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	26NT01420
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2026, N° 2207398
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	9 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Pornichet a délivré un permis de construire à M. B… en vue de l’extension et de la réhabilitation d’une maison individuelle sur un terrain situé 87, avenue Gravelais à Pornichet (Loire-Atlantique).

Par un jugement n° 2207398 du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2026, M. C…, représenté par M^e Regnier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 mars 2026 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Pornichet a délivré un permis de construire à M. B… ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…) ».

Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, à être régies par les textes en vigueur à la date à laquelle le jugement susceptible d’être attaqué est intervenu. Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols qu’il mentionne portant en tout ou partie sur le territoire d’une commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

D’une part, le recours de M. C… a été enregistré le 9 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes et tend à l’annulation de l’arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Pornichet a délivré à M. B… un permis de construire une maison d’habitation. D’autre part, la commune de Pornichet figure, à la date du 31 mars 2026 du jugement attaqué, sur la liste des communes annexée au décret du 10 mai 2013 dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article 232 du code général des impôts. Par suite, ce jugement du tribunal administratif de Nantes a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C… au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… C….

Fait à Nantes, le 5 juin 2026.

Le Conseiller d’État Président de la cour administrative d’appel

Jean-Pierre DUSSUET