Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 12 février 2026, n° 23NT03292

TA Rennes
Annulation 15 septembre 2023

CAA Nantes 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a estimé que le jugement a été rendu en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions légales applicables.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'État, sans statuer sur la demande de frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la commune de Pénestin conteste le jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé un permis d'aménager un parc d'activités conchylicoles. Les questions juridiques portent sur la compétence du tribunal administratif et la nature du recours. Le tribunal de première instance a annulé l'arrêté du maire, considérant que les recours étaient recevables. La cour d'appel, après avoir examiné la situation, conclut que le jugement du tribunal administratif est intervenu en premier et dernier ressort, en raison de l'application d'un décret modifiant la liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants. Par conséquent, la cour d'appel transmet la requête au Conseil d'État, confirmant ainsi la décision de première instance sur le fond mais en modifiant la voie de recours.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 12 févr. 2026, n° 23NT03292
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	23NT03292
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 15 septembre 2023, N° 2100774 et 2100779
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne LE DERF-DANIEL
Parties :	l' EARL Roussel – Freour, l' EARL Evain, l' association Cappenvironnement, SARL Jannot - Les Champs Marins c/ commune de Pénestin

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée sous le n° 2100774, l’association Cappenvironnement, M. C… O…, M. J… R…, M. F… D…, M. L… Q…, M^me G… Q…, M. E… P…, M. K… B…, M. A… U… et M. M… T… ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 15 février 2021, d’annuler l’arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SPL Loire-Atlantique Développement un permis d’aménager un parc d’activités conchylicoles sur un terrain situé Chemin du Loup, lieudit Loscolo.

Par une requête enregistrée sous le n° 2100779, l’EARL Evain, M. I… N…, la SCEO Horizon, M. S… H…, la SARL Jannot – Les Champs Marins, l’EARL Le Bras et l’EARL Roussel – Freour ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler cet arrêté du 13 août 2020, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 2100774 et 2100779 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 13 août 2020 du maire de la commune de Pénestin et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la commune de Pénestin, représentée par M^e Le Derf-Daniel, demande à la Cour d’annuler le jugement du 15 septembre 2023 du tribunal administratif de Rennes, de rejeter les demandes présentées en première instance et de mettre à la charge de l’association Cappenvironnement, et autres ainsi que de l’EARL Evain et autres la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, l’association Cappenvironnement, M. O…, M. R…, M. D…, M. Q…, M^me Q…, M. P…, M. B…, M. U… et M. T…, représentés par M^e Dubreuil, concluent au rejet de la requête et à ce que ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Penestin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 5 avril 2024, l’EARL Evain, M. N…, M. H… et l’EARL Le Bras, représentés M^e Coudray, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Penestin la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

2. En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’ article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…) ».

3. Le droit de former un recours contre un jugement est définitivement fixé au jour où le jugement est rendu. Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins qu’une disposition expresse y fasse obstacle, à être régies par les textes en vigueur à la date à laquelle le jugement susceptible d’être attaqué est intervenu. Par suite, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative s’applique aux recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, contre les décisions relatives à l’occupation des sols qu’il mentionne portant en tout ou partie sur le territoire d’une commune lorsque celle-ci figure, à la date du jugement statuant sur le recours, sur la liste annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

4. Les requêtes ayant été introduites en première instance le 15 février 2021 et la commune de Pénestin ayant été ajoutée à la liste des communes dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacant, en application de l’article 232 du code général des impôts, par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 susvisé, le jugement du tribunal administratif de Pénestin intervenu le 15 septembre 2023, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, et portant sur des permis d’aménager un lotissement, doit être regardé comme ayant été rendu en premier et dernier ressort. En conséquence, il y a lieu de transmettre la requête dirigée contre ce jugement au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Pénestin est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à l’association Cappenvironnement, désigné représentant unique des défendeurs, l’EARL Evain, désigné représentant unique des défendeurs, à la commune de Pénestin, à la SARL Jannot – Les Champs Marins, à l’EARL Roussel – Freour, à la SCEO N…, à la SCEO Horizon et à la SPL Loire-Atlantique Développement.

Fait à Nantes, le 12 février 2026.

Le Conseiller d’Etat,

Président de la Cour administrative d’appel de Nantes

J.P. DUSSUET