Rejet 15 janvier 2025
Désistement 27 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 27 mars 2026, n° 25NT00748 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 25NT00748 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Caen, 15 janvier 2025, N° 2403213 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… A… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême a délivré à M. et Mme B… un permis de construire modificatif relatif au projet d’extension d’une maison, ainsi que la décision du 3 octobre 2024 de rejet de son recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2403213 du 15 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A…, représenté par Me Landry, demande à la cour :
1°) d’annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 15 janvier 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême a délivré à M. et Mme B… un permis de construire modificatif relatif au projet d’extension d’une maison ;
3°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême a rejeté son recours gracieux ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…).
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême et à M. et Mme B….
Fait à Nantes le 27 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre
C. Buffet
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Légalité ·
- Ordonnance ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Travailleur saisonnier ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Qualités ·
- Visa ·
- Pays ·
- Demande ·
- Erreur de droit ·
- Salarié
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Procédure contentieuse ·
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Peine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Délivrance ·
- Délai ·
- Notification ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Père ·
- Tribunaux administratifs ·
- Education ·
- Carte de séjour ·
- Manifeste ·
- Promesse d'embauche ·
- École ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Épouse ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation ·
- Évaluation environnementale ·
- Enregistrement ·
- Épandage ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Installation classée ·
- Vices ·
- Associations ·
- Tribunaux administratifs
- Avancement ·
- Tableau ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Police nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Recours contentieux ·
- Guadeloupe
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Étranger ·
- Décision implicite ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Guinée ·
- Supplétif ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Traitement ·
- Police
- Accès ·
- Contamination ·
- Centre commercial ·
- Biens et services ·
- Virus ·
- Test ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.