Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 19 janvier 2026, n° 25NT01995

TA Nantes 30 avril 2025

CAA Nantes
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Erreurs de droit dans le jugement
La cour a estimé que ce moyen est inopérant et ne peut justifier l'annulation du jugement.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6
La cour a rejeté ce moyen en adoptant les motifs des premiers juges, considérant qu'aucun élément nouveau n'a été apporté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a également rejeté ce moyen, considérant qu'il n'apporte pas d'élément nouveau par rapport à la décision initiale.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 311-6
La cour a rejeté ce moyen en adoptant les motifs des premiers juges, considérant qu'aucun élément nouveau n'a été apporté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a également rejeté ce moyen, considérant qu'il n'apporte pas d'élément nouveau par rapport à la décision initiale.
Rejeté
Droit à l'enregistrement des demandes de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle découle des décisions précédemment annulées.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 19 janv. 2026, n° 25NT01995
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01995
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2025, N° 2202151, 2202282
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D… et M^me B… C… épouse D… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions des 5 août 2021 et 28 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant leurs demandes de titre de séjour irrecevables.

Par un jugement nos 2202151, 2202282 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. et M^me D…, représentés par M^e Rodrigues Devesas, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 30 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler les décisions des 5 août 2021 et 28 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’enregistrer leurs demandes de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit ;

- les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me C… épouse D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D… a été rejetée par une décision du 23 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. et M^me D…, ressortissants russes, relèvent appel du jugement du 30 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des décisions des 5 août 2021 et 28 septembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant leurs demandes de titre de séjour irrecevables.

3. En premier lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est entaché d’erreurs de droit doit être écarté comme inopérant.

4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 311-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M. et M^me D… réitèrent en appel sans apporter d’élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me D… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. et M^me D… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… D…, à M^me B… C… épouse D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 19 janvier 2026.

Le président de la cour

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.