Rejet 9 janvier 2026
Annulation 18 février 2026
Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 5 juin 2026, n° 26NT00342 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 26NT00342 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Caen, 9 janvier 2026, N° 2504197 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, d’enjoindre au préfet de la Manche de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à Me Lechevrel en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2504197 du 9 janvier 2026, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M B…, représenté par Me Lechevrel, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2504197 du 9 janvier 2026 du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen ;
2°) et de faire droit aux conclusions de sa requête de première instance ;
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M. B…, déclare se désister de sa requête.
La demande d’aide juridictionnelle de M. B… a fait l’objet d’une décision de caducité le 30 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.
Fait à Nantes, le 5 juin 2026.
Le président de la 4ème chambre,
L. LAINÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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