Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… D… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2502859 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 25 mars 2025 et enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 septembre 2025 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A….

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- M. A… ne justifie pas avoir contribué à l’entretien et à l’éducation de sa fille, depuis sa naissance le 7 janvier 2024 ;

- l’intéressé, qui ne justifie pas davantage entretenir des liens actuels et d’une particulière intensité avec sa fille, n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté du 25 mars 2025 porterait une atteinte à sa vie familiale ou à l’intérêt supérieur de cette enfant ;

- la circonstance qu’il serait investi dans la vie des enfants de sa compagne ne suffit pas à établir que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public ;

- pour le surplus il s’en réfère à ses écritures de première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, M. C… D… A…, représenté par M^e Baudet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Le mémoire présenté le 26 janvier 2026 pour M. A… n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gélard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le préfet d’Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 26 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 25 mars 2025 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. C… D… A…, ressortissant nigérian, et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur la légalité de l’arrêté du 25 mars 2025 portant refus de titre de séjour :

Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a d’abord été condamné le 5 décembre 2017 par la cour d’appel de Rennes à une peine de six ans d’emprisonnement et d’interdiction du territoire français pendant cinq ans pour une infraction de traite d’être humain, de proxénétisme aggravé à l’égard de plusieurs personnes et de blanchiment d’argent sur une période allant du mois de janvier 2013 au 30 septembre 2014. Si ces faits sont anciens et si cette peine a été entièrement exécutée, elle reste néanmoins inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé. M. A… a ensuite été condamné par le président du tribunal de grande instance Rennes le 28 décembre 2017, en comparution immédiate, à deux mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un crime ou d’un délit commis le 2 juin 2017, puis le 26 octobre 2020, à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduite d’un véhicule pendant deux mois pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire le 11 mars 2020. M. A… a enfin été condamné à deux mois de prison par le tribunal correctionnel de Rennes le 2 avril 2021 pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié le 22 novembre 2019. L’ensemble de ces condamnations a conduit la commission du titre de séjour à émettre, le 27 novembre 2023, un avis défavorable à la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé en raison notamment d’un risque de trouble pour l’ordre public. Eu égard à la gravité des faits notamment de proxénétisme au fondement des condamnations, commis par M. A… le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 25 mars 2025 sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. A… à l’encontre de cette décision.

En premier lieu, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté serait insuffisamment motivé et révèlerait un défaut d’examen de la situation de M. A… ne sont pas fondés et ne peuvent qu’être écartés.

En deuxième lieu, il ressort des pièces produites en première instance par le préfet que, par une lettre du 11 octobre 2023, copie de l’avis de la commission du titre de séjour du

27 novembre 2023 a été adressée à M. A…. Si l’intéressé soutient qu’il n’aurait été informé que du sens et non des motifs de cet avis, il n’apporte aucun élément à l’appui de cette affirmation et, notamment, ne produit pas de copie du document qui lui a été ainsi adressé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 312-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L.425-9, L.423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

En quatrième lieu, s’il n’est pas contesté que M. A… est le père d’un garçon né le 3 juillet 2020, de sa relation avec M^me B…, qui réside en France et d’une fillette, née le

7 janvier 2024, laquelle détient la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est séparé de la mère de son premier enfant et n’a jamais vécu avec sa fille et la mère de celle-ci. Par ailleurs, les justificatifs dont il se prévaut montrent que sa participation à l’entretien et à l’éducation de sa fille reste extrêmement limitée au regard notamment des revenus dont il dispose. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ou contraire aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ne peuvent qu’être écartés.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour opposée à M. A… n’étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

En second lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (…) ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ». Compte tenu de ce qui a été dit

ci-dessus aux points 3 et 8, les moyens tirés de ce que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 611-1 et

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ne peuvent qu’être écartés.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

En premier lieu, la décision obligeant M. A… à quitter le territoire français n’étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus aux points 3 et 8, les moyens tirés de ce que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 613-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant ne peuvent qu’être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 25 mars 2025 et lui a enjoint de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois. En conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. A… doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er :

Le jugement du 26 septembre 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 :

Les conclusions présentées par M. A… tant en première instance qu’en appel sont rejetées.

Article 3 :

Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. C… D… A….

Une copie en sera transmise pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Quillévéré, président,

- M. Derlange, président-assesseur,

— M^me Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 février 2026.

Le rapporteur,

V. GELARD

Le président,

G. QUILLEVERE

Le greffier,

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.