Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 2023, n° 21PA00874

TA Paris 28 janvier 2021

CAA Paris
Annulation 31 janvier 2023

Arguments

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Rejeté
Erreur de droit dans la délibération du jury
La cour a estimé que le garde des sceaux a prouvé que M me BG avait participé aux épreuves et obtenu une note supérieure au seuil d'admission, rendant ainsi infondée l'argument de M. BC.
Rejeté
Droit à un réexamen suite à l'annulation de l'arrêté
La cour a rejeté cette demande en raison de l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2018, considérant qu'il n'y avait plus lieu d'enjoindre un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 31 janv. 2023, n° 21PA00874
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	21PA00874
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2021, N° 1816048/5-2
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	31 mai 2024

Sur les parties

Parties :	PREFECTURE DE POLICE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. J BC a demandé au Tribunal administratif de Paris :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a retiré l’arrêté du 14 novembre 2017 établissant la liste des candidats admis à l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire, session 2018 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2018 établissant la liste des candidats admis à l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire, session 2018 ;

3°) d’enjoindre au garde des sceaux de le nommer au grade de major pénitentiaire.

Par un jugement n°1816048/5-2 du 28 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du 29 mai 2018 et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la situation de M. BC et celle des autres candidats dans un délai de quatre mois.

Procédure devant la Cour :

I. Par un recours, enregistré le 19 février 2021, sous le n° 21PA00874, régularisé le

2 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2021 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. BC devant le Tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

— c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur l’ajout du nom de

M^me BG sur la liste des candidats admis pour estimer que la délibération du jury du

29 mai 2018 était entachée d’illégalité et pour annuler l’arrêté du 29 mai 2018, alors que cet ajout visait à corriger une simple erreur matérielle ;

— les autres moyens soulevés devant le tribunal ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. BC qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à M. BN Q, M. AL B, M. BO, M^me U S, M. V T, M. F AT, M^me AA BG, M. AS BJ, M. AR BH, M. BM AU,

M. AQ A, M. P AE, M. D AV, M. M AF, M. H AX,

M. G AG, M^me AY AZ, M. BP W, M. AC BA,

M. AP X, M. Y I, M^me Arc’Hantaël Kervern, M^me BF AJ,

M. AH BK, M^me C AK, M. AO E, M. BD Z, M. AM L, M. G N, M. R O, M. BB BI, M. K AB, M^me AW AD, M. AI BE, et M. S BL, qui n’ont pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au

22 avril 2022.

II. Par un recours, enregistré le 19 février 2021, sous le n° 21PA00882, régularisé le

2 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2021.

Il soutient que :

— il fait valoir des moyens sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation de ce jugement, le rejet de la demande présentée par M. BC devant le tribunal administratif ;

— l’exécution de ce jugement risque en outre d’entrainer des conséquences difficilement réparables.

La requête a été communiquée à M. BC, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à M^me BG, qui n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au

22 avril 2022.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

— l’arrêté du 4 janvier 2008 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. AN,

— et les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. BC, premier surveillant pénitentiaire affecté à la maison centrale de Poissy, s’est présenté à la session 2018 de l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire. Son nom figurait sur la liste des cinquante candidats admis, fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 novembre 2017. Cet arrêté a toutefois été retiré par un arrêté du 20 novembre 2017. Par un nouvel arrêté pris le 29 mai 2018 après une seconde délibération du jury, le garde des sceaux a fixé la liste des trente-cinq candidats admis à l’examen, sur laquelle M. BC ne figurait pas. M. BC a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 20 novembre 2017 et du 29 mai 2018. Par un jugement du 28 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à sa demande en annulant l’arrêté du 29 mai 2018. Le garde des sceaux doit être regardé comme faisant appel de ce jugement dans cette mesure.

En ce qui concerne la requête n°21PA00882 :

2. La Cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l’annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont privées d’objet. Il n’y a pas lieu, par suite, d’y statuer.

En ce qui concerne la requête n°21PA00874 :

3. Aux termes de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, visée ci-dessus, alors en vigueur : " L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. () Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l’avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents ; / 2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d’examen professionnel. / Les statuts particuliers peuvent prévoir que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l’examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. / Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d’échelon requises pour y participer. / Les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau ou de la liste de classement () ".

4. Il résulte de l’article 2 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, dans sa rédaction alors en vigueur, que le corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration comprenait quatre grades : " 1° Un grade de surveillant et surveillant principal () ; 2° Un grade de surveillant brigadier () ; 3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ; / 4° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel. « . En application de l’article 16 du même décret : » « Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade de major pénitentiaire : / 1° Les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant, et ont satisfait aux obligations d’un examen de capacités professionnelles dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique () ». L’article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire prévoit que l’examen des capacités professionnelles pour l’accès au grade de major pénitentiaire comporte une épreuve écrite et une épreuve orale. L’article 6 de cet arrêté dispose que : « A l’issue des deux épreuves le jury se réunit et opère, s’il y a lieu, la péréquation des notes attribuées et transmises par chaque groupe d’examinateurs. Le jury procède ensuite à la délibération finale et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. ». En application de l’article 7 du même arrêté : « Le président du jury transmet la liste des candidats admis au directeur de l’administration pénitentiaire avec un compte rendu de l’ensemble des opérations. »

5. Pour annuler l’arrêté du 29 mai 2018 fixant la liste des candidats admis, le Tribunal administratif de Paris a relevé que le nom de M^me BG, qui figurait sur la délibération du jury du 29 mai 2018 et sur cet arrêté, ne figurait pas sur la liste initiale arrêtée par le jury le 7 novembre 2017, ni sur l’arrêté du 14 novembre 2017. Il a estimé que le garde des sceaux n’établissait pas qu’ainsi qu’il le soutenait, la liste initiale et l’arrêté du 14 novembre 2017 étaient entachés d’une erreur matérielle, M^me BG ayant, à tort, été comptabilisée parmi les absents, ce qui n’aurait pas permis au jury de tenir compte de ses résultats, et que l’ajout du nom de M^me BG sur la liste des candidats admis entachait d’illégalité la délibération du jury du 29 mai 2018 et, par suite, l’arrêté du 29 mai 2018.

6. Il ressort toutefois des pièces produites par le garde des sceaux devant la Cour, notamment de la copie de M^me BG à l’épreuve écrite, du document établi à l’issue de son épreuve orale, et du relevé de ses notes, que M^me BG a pris part à ces épreuves, et a obtenu la note totale de 32,50 points, supérieure au seuil d’admission fixé à 31,75 points lors de la deuxième délibération du jury. Dans ces conditions, le garde des sceaux est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif s’est fondé sur l’ajout de son nom sur la liste des candidats admis, pour annuler son arrêté du 29 mai 2018.

7. Il appartient à la Cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M. BC devant le Tribunal administratif de Paris.

8. Compte tenu du retrait de l’arrêté du 14 novembre 2017, opéré par l’arrêté du

20 novembre 2017, et même si la délibération du jury du 7 novembre 2017 n’avait pas fait l’objet d’un tel retrait, il revenait au jury d’établir la liste des candidats par une nouvelle délibération, dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 4 janvier 2008, cité ci-dessus. Le moyen tiré d’une erreur de droit doit donc être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du

29 mai 2018.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 21PA00882.

Article 2 : Le jugement n°1816048/5-2 du Tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2021 est annulé, en tant qu’il a annulé l’arrêté du 29 mai 2018, et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer la situation du requérant et celle des autres candidats dans un délai de quatre mois.

Article 3 : Les conclusions de la demande présentée par M. BC devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 mai 2018 et au prononcé de l’injonction mentionnée à l’article 2, sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. J BC, à M. BN Q, à M. AL B, à M. BO, à M^me U S, à M. V T, à M. F AT, à M^me AA BG, à M. AS BJ, à M. AR BH, à M. BM AU, à M. AQ A, à M. P AE, à M. D AV, à M. M AF, à M. H AX, à M. G AG, à M^me AY AZ, à M. BP W, à M. AC BA, à M. AP X, à M. Y I, à M^me Arc’Hantaël Kervern, à M^me BF AJ, à

M. AH BK, à M^me C AK, à M. AO E, à M. BD Z, à

M. AM L, à M. G N, à M. R O, à M. BB BI, à M. K AB, à M^me AW AD, à M. AI BE, et à M. S BL.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Célérier, président de chambre,

— M. Niollet, président-assesseur,

— M^me Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 janvier 2023.

Le rapporteur,

J-C. ANLe président,

T. CELERIER

La greffière,

Z. SAADAOUI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 21PA00874-21PA0088