Cour administrative d'appel de Paris, 30 novembre 2023, n° 23PA02347

TA Montreuil
Rejet 16 mars 2023

CAA Paris 1 septembre 2023

CAA Paris
Annulation 30 novembre 2023

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
La cour a constaté que la demande de restitution avait été satisfaite par l'administration, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Acceptation de la demande par l'administration
La cour a noté que l'administration a restitué les sommes demandées, rendant la demande de restitution sans objet.
Rejeté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 30 nov. 2023, n° 23PA02347
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	23PA02347
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 1 septembre 2023
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves ROBERT
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Allianz Global Investors GMBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz UK Equity Income Fund a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d’un montant de 37 006,99 euros prélevées au titre des dividendes de source française perçus au cours de l’année 2016.

Par un arrêt n° 2100834-1 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 26 mai, 7 septembre et 11 octobre 2023 la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz UK Equity Income Fund, représentée par M^e Yves Robert demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) de prononcer la restitution sollicitée, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 14 septembre et 12 octobre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu à statuer.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a désigné M^me Topin, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1() ».

2. Il résulte du mémoire du ministre du 12 octobre 2023 que par une décision du même jour, l’administration a fait droit à la demande de restitution des sommes perçues au titre de l’année 2016 en litige en appel. Par suite les conclusions de la requête aux fins d’annulation du jugement attaqué et de restitution de la somme de 37 006,99 euros, sont devenues sans objet.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société requérante présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation du jugement n° 2100834-1 du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil et de restitution des retenues à la source d’un montant de 37 006,99 euros au titre de l’année 2016.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête la société Allianz Global Investors GMBH est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Paris, le 30 novembre 2023.

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la Cour administrative d’appel de Paris,

Emmanuelle TOPIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 0