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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 19 nov. 2024, n° 24PA04622 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 24PA04622 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 22 octobre 2024, N° 2412091 |
| Dispositif : | CA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 janvier 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation après le rejet de son recours administratif du ministre de l’intérieur et des outre-mer le 13 juin 2024.
Par une ordonnance n° 2412091 du 22 octobre 2024, le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B demande à la Cour d’annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris a donné délégation à M. Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3, alinéa 1.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la Cour administrative d’appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Nantes et à M. A B.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
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