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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 9 déc. 2025, n° 25PA06023 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA06023 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2025, N° 2509160/4-2 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par un jugement n° 2509160/4-2 du 6 novembre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, Mme B…, représentée par Me Bouroubay, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler la décision de la commission de médiation de Paris du 12 décembre 2024 ;
3°) d’enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) d’enjoindre à la commission de médiation de l’indemniser des préjudices moraux qu’elle estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A… B….
Fait à Paris, le 9 décembre 2025
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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