Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 8 octobre 2025, n° 25TL01872

TA Montpellier
Rejet 8 juillet 2025

CAA Toulouse 8 octobre 2025

CE
Rejet 10 avril 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, indiquant que la question relevait de sa compétence.
Autre
Droit à la pension de réversion
La cour a transmis le dossier au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur la légitimité de la décision du ministre.
Autre
Droit à la pension de réversion
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, qui sera compétent pour statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a transmis le dossier au Conseil d'Etat, qui statuera sur la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 8 oct. 2025, n° 25TL01872
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL01872
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montpellier, 8 juillet 2025, N° 2502926
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le ministre des armées lui a refusé le versement de la pension de réversion, au titre de la pension militaire de retraite de son époux, qu’elle a épousé à titre posthume le 26 août 2024.

Par une ordonnance n° 2502926 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025 sous le n° 25TL01872, M^me A…, représentée par M^e Wierre, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du 8 juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision 26 février 2025 ;

3°) d’enjoindre au ministre des armées de procéder au versement de la pension de réversion de son époux ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ».

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; (…) ; ».

Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me A… au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M^me A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me B… A….

Fait à Toulouse, le 8 octobre 2025.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef